
Contester une radiation prononcée par la chambre disciplinaire des infirmiers peut aboutir. Dans cet article, nous vous expliquons une décision de la chambre disciplinaire nationale qui a annulé une radiation prononcée à l’encontre d’une infirmière.
🔷 Faits
Le conseil interdépartemental de Réunion-Mayotte de l’Ordre des infirmiers avait porté plainte le 9 décembre 2022 contre une infirmière libérale, à la suite d’un contrôle de la caisse générale de sécurité sociale dont elle contestait par ailleurs la régularité, un préjudice de 1,2 million d’euros étant allégué. Par une décision du 26 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance de Réunion-Mayotte de l’Ordre des infirmiers a infligé à l’infirmière la sanction de la radiation, alors qu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience.
En appel devant la chambre disciplinaire nationale, l’infirmière a soutenu que la décision de première instance était irrégulière : aucune convocation à l’audience ne lui serait parvenue dans les délais, elle n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense et n’aurait pas été informée de son droit à l’assistance d’un avocat. Elle contestait en outre le bien-fondé de la plainte et demandait 5 000 euros au titre des frais exposés.
Par une décision rendue publique le 6 mai 2026, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, 6 mai 2026, n° 974-2023-00604, a annulé la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Réunion-Mayotte avait prononcé la radiation d’une infirmière libérale, au motif que la convocation à l’audience ne lui était pas parvenue quinze jours au moins avant la date de celle-ci et qu’elle n’avait pas été informée de son droit à l’assistance d’un avocat.
Chronologie du litige
9 décembre 2022
Plainte du conseil interdépartemental de Réunion-Mayotte de l’Ordre des infirmiers contre une infirmière libérale.
26 janvier 2023
La chambre disciplinaire de première instance de Réunion-Mayotte prononce la radiation ; l’infirmière n’est ni présente ni représentée.
8 mai 2023
Appel de l’infirmière devant la Chambre disciplinaire nationale : demande d’annulation et de rejet de la plainte.
15 décembre 2025
Audience publique devant la Chambre disciplinaire nationale.
6 mai 2026
La Chambre disciplinaire nationale annule la radiation pour défaut de convocation régulière et renvoie l’affaire devant la chambre de première instance.
🔷 Droit applicable
L’article R. 4126-25 du code de la santé publique : un délai de convocation de quinze jours
La procédure disciplinaire devant les chambres de l’Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers par l’article R. 4312-92 du même code. Parmi ces dispositions, l’article R. 4126-25 encadre la convocation des parties à l’audience :
« Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. Les parties sont convoquées à l’audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l’audience. Les délais supplémentaires de distance s’ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. »
Comme le rappelle la décision commentée, ces dispositions « ont pour objet non seulement d’informer l’intéressé de la date de l’audience, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense ». Il ne s’agit donc pas d’une formalité matérielle : le délai de quinze jours, augmenté le cas échéant des délais supplémentaires de distance, notamment à La Réunion, est une garantie de fond des droits de la défense.
L’article R. 4312-92 du code de la santé publique : l’application de la procédure disciplinaire aux infirmiers
L’article R. 4312-92 du code de la santé publique dispose : « Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. » Les règles de procédure disciplinaire communes aux professions de santé s’imposent donc intégralement aux chambres disciplinaires de l’Ordre des infirmiers, y compris en matière de convocation, de notification et de délai d’appel.
🔷 Solution retenue par la Chambre disciplinaire nationale
Un défaut de convocation qui entache d’irrégularité la décision de radiation
La Chambre disciplinaire nationale relève d’abord qu’« il ne ressort pas des pièces de la procédure devant la chambre disciplinaire de première instance » que l’infirmière aurait reçu une convocation parvenue quinze jours au moins avant la date de l’audience du 26 janvier 2023, ni qu’elle aurait été informée de son droit à l’assistance d’un avocat. Elle en déduit, à juste titre, l’irrégularité de la décision attaquée :
« Par suite, la décision attaquée, rendue en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4126-25 du code de la santé publique, est entachée d’irrégularité. Dès lors, [l’infirmière] est fondée à en demander l’annulation pour ce motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête d’appel. »
Un renvoi devant la chambre disciplinaire de première instance
L’annulation prononcée n’équivaut pas à la fin de la procédure. L’affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire de première instance de Réunion-Mayotte, qui devra statuer à nouveau dans des conditions régulières. Au titre des frais liés au litige, le conseil interdépartemental a été condamné à verser à l’infirmière une somme de 1 500 euros sur le fondement du I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Les enseignements pratiques
Vérifier immédiatement les dates de convocation
À réception de toute convocation devant une chambre disciplinaire, le réflexe premier consiste à vérifier sa date de réception effective. Si la convocation n’est pas parvenue quinze jours au moins avant l’audience, la procédure est irrégulière et ce vice emporte l’annulation de la décision.
Réflexe à avoir
Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et tout justificatif de la date à laquelle la convocation vous est effectivement parvenue. Ce simple constat peut annuler une sanction aussi grave qu’une radiation, comme dans cette décision.
Agir dans le délai d’appel et surveiller la notification
Le délai d’appel contre une décision de chambre disciplinaire de première instance est de trente jours à compter de sa notification. A défaut de mention du délai dans la lettre de notification, le délai est porté à deux mois (article R. 4126-44 du code de la santé publique) :
« Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Les délais supplémentaires de distance s’ajoutent au délai prévu à l’alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d’appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » ou « pli refusé et non réclamé », l’appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », l’appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste ».
L’appel contre une sanction de radiation ou d’interdiction d’exercer est en principe suspensif (article R. 4126-32 du code de la santé publique).
FAQ : contester une radiation de l’Ordre des infirmiers
Quel est le délai de convocation devant la chambre disciplinaire ?
Quinze jours au moins avant la date de l’audience.
Une radiation prononcée par la chambre disciplinaire de première instance peut-elle être annulée pour vice de procédure ?
Oui. Un défaut de convocation régulière ou l’absence d’information sur le droit à l’assistance d’un avocat entache d’irrégularité la décision de la chambre disciplinaire de première instance et justifie son annulation, sans même qu’il soit besoin d’examiner le fond de la plainte (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, 6 mai 2026, n° 974-2023-00604).
Quel est le délai pour faire appel d’une décision de chambre disciplinaire de première instance ?
Trente jours à compter de la notification.
L’appel suspend-il la sanction disciplinaire ?
Oui, en principe. L’appel contre une décision de chambre disciplinaire de première instance, en particulier une radiation, a un effet suspensif, sauf lorsque la chambre est saisie en application de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique (article R. 4126-32 du code de la santé publique) :
« La lettre de notification qui accompagne l’ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l’ordonnance de son président indique le délai dans lequel l’appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l’article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s’appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
Les dispositions de l’article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires ».
Faut-il un avocat devant la chambre disciplinaire ?
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais l’information de l’infirmier sur ce droit fait partie des garanties de la procédure : son absence, combinée à un défaut de convocation régulière, a conduit à l’annulation d’une radiation (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, 6 mai 2026, n° 974-2023-00604).
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Le Cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé poursuivis devant leur ordre et à chaque étape de la procédure disciplinaire, de la préparation de la défense à l’audience devant la chambre disciplinaire et jusqu’à l’appel. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet via la page de contact.
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Pour lire la décision : Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, décision rendue publique le 6 mai 2026, n° 974-2023-00604.
Sur le même sujet : Comment faire appel d’une décision rendue par la chambre disciplinaire des infirmiers ?
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