Les associations et le respect des principes de la République : le contrat d'engagement républicain

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Avec l’entrée en vigueur de la loi 2021-1109 du 24 août 2021, de nouvelles obligations pèsent sur les associations

On le sait, pour être agréée par l’Etat ou ses établissements publics, une association doit répondre à un objet d’intérêt général et présenter un mode de fonctionnement démocratique (article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Désormais, l’association doit également respecter les principes du contrat d’engagement républicain. L’association doit s’engager à :
1° A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ( article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, créé par l'article 12 de la  loi 2021-1109).


Lorsqu’une association s’engage à respecter ces principes par le biais du contrat d’engagement qu’elle a souscrit, elle doit en informer ses membres par tout moyen.  Par ailleurs, l
es organismes accueillant des volontaires effectuant un service civique doivent aussi conclure un contrat d’engagement républicain. En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109).


Particularités pour certaines associations:

                                           

  • Associations reconnues d’utilité publique : depuis le 26 août 2021, ces associations doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l’article 15 de la loi 2021-1109).
  • Associations sportives : En plus d’être affilées à une fédération sportive agréé ou par le Préfet, les associations sportives doivent désormais avoir souscrit au contrat d’engagement républicain qui comporte, en outre, pour les associations, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles ( Article L.121-4 du code du sport, al 2 à 5 modifiés par l’article 63 ,II-B de la loi 2021-1109). 
    Tout agrément accordé à un club sportif ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréé par l’Etat avant le 25 août 2021, cesse de produite ses effets le 26 août 2024 à défaut de signature du contrat d’engagement républicain. On relève également que le préfet peut suspendre ou retirer l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit. Il en informera alors la fédération à laquelle est affilié le club , le maire de la commune de son siège, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale (article L 121-4 du code du sport, al 6 et 7 introduits par l’article 63, I-2° de la loi 2021-1109).​​​​​​​
  • Associations de jeunesse et d’éducation populaire : depuis le 26 août 2021, l’agrément de ces associations est limité à 5 années – art 8 alinéa 1 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 modifié par l’article 15 de la loi 2021-1109.

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