Le Tribunal Administratif de Rennes a annulé la décision du directeur du centre hospitalier excluant temporairement une fonctionnaire de ses fonctions en raison d’un avis de conseil de discipline insuffisamment motivé.
Les juges ont souligné l’importance de la motivation des décisions disciplinaires pour garantir les droits des fonctionnaires, annulant la sanction et condamnant le centre hospitalier à verser des frais à cette fonctionnaire en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
🔷Faits
Une aide-soignante au centre hospitalier de Tréguier, conteste la décision du directeur de l’établissement l’excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois assortie d’un sursis de trois mois.
Dans ce cadre, elle a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du directeur du centre hospitalier.
🔷 Droit applicable : est-ce que l’avis du Conseil de discipline doit être motivé ?
Article L. 532-5 du code général de la fonction publique :
« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».
Premier alinéa de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière :
« Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée ».
🔷 Solution retenue : l’avis du Conseil de discipline doit être motivé
L’avis du conseil de discipline réuni le 20 février 2109 qui se prononce sur la situation de cette aide-soignante au CH de Tréguier, est rédigé de la manière suivante :
« Après lecture du rapport introductif relatant les faits reprochés à Mme B A en matière de : manquements dans le respect des bonnes pratiques : non-respect du bien-être et de l’intégrité de la personne ; manquements dans le respect des organisations mises en œuvre dans l’établissement ; manquements dans son comportement envers des collègues de travail / Après étude du dossier et appréciation des faits / Après avoir entendu les arguments de Mme B A et de ses défendeurs / Après en avoir délibéré / A procédé au vote de la sanction comme suit, à l’unanimité des voix des membres présents : rétrogradation ».
➡️ Cet avis ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à cette aide-soignante qui ont justifié la proposition par le conseil de discipline d’une rétrogradation. Le défaut de motivation de l’avis est de nature à vicier la régularité de la procédure.
La question qui se posait alors de savoir si l’avis du conseil de discipline, insuffisamment motivé, privait cette aide-soignante d’une garantie procédurale ? Le tribunal a considéré que tel était le cas.
➡️ Le tribunal administratif a annulé la décision du directeur du centre hospitalier excluant temporairement cette aide-soignante de ses fonctions, en raison du défaut de motivation de l’avis du conseil de discipline. Le tribunal a également condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 1 500 € au titre des frais de justice.
Pour lire le jugement :
Tribunal administratif de Rennes, 4ème Chambre, 22 septembre 2023, 2204148
Shanffou
