Déconventionnement d’une infirmière libérale annulé

Recevoir une décision de déconventionnement en tant qu’infirmier pour la durée de la convention, c’est-à-dire la sanction conventionnelle la plus sévère qui existe, sans que la CPAM ait pris soin d’en exposer clairement les bases légales, la période concernée, l’ampleur réelle des manquements reprochés, ni les raisons qui justifient cette sanction maximale plutôt qu’une mesure moins radicale : c’est précisément ce que sanctionne le tribunal administratif de Marseille dans une décision du 12 mars 2026.

Ce jugement offre aussi un guide précieux sur le contenu exact qu’une décision de déconventionnement doit impérativement comporter.

L’infirmière libérale requérante exerce son activité dans les Alpes-de-Haute-Provence. Elle fait l’objet de deux contrôles de facturation successifs par la CPAM de ce département, qui donnent lieu à deux procédures parallèles s’étendant sur plus d’un an.

Second contrôle (9 août — 18 septembre 2022) : La CPAM diligente une nouvelle vérification, portant cette fois sur une période beaucoup plus courte, quelques semaines seulement. Le 18 octobre 2022, elle lui adresse un relevé des constatations identifiant de nouvelles irrégularités et un second indu de 22.905,35 euros.

L’indu total réclamé s’élève ainsi à plus de 205.000 euros sur l’ensemble de la période contrôlée.

Le 9 février 2023, la directrice générale de la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence prononce à l’encontre de l’infirmière la sanction de déconventionnement pour la durée de la convention. Il s’agit de la sanction conventionnelle maximale : placée hors convention, l’infirmière ne peut plus pratiquer les tarifs conventionnés, ses patients ne bénéficient plus du remboursement standard par la sécurité sociale. En pratique, cela rend l’exercice libéral quasi impossible.

La décision de déconventionnement de l’infirmière est motivée par « l’importance des griefs constatés », à savoir des bilans de soins infirmiers (BSI) non transmis, des demandes d’accord préalable non transmises, des facturations non conformes à la prescription et le non-respect de la nomenclature (NGAP), leur caractère répété, et une « méconnaissance des règles et procédures applicables à la profession libérale d’infirmière ».

Depuis la décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2026, il est désormais définitivement établi que le déconventionnement d’un infirmier libéral, lorsqu’il constitue une sanction prononcée par la CPAM en raison de manquements conventionnels, relève de la compétence du juge administratif. Cette décision prononcée au motif que le placement hors convention « s’analyse comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique ».

L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose la motivation écrite de toutes les décisions administratives individuelles défavorables, et plus particulièrement de celles qui « infligent une sanction ».

Le tribunal, dans un raisonnement d’une grande rigueur analytique, retient le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et annule la décision sans examiner les autres moyens, appliquant là aussi une économie de moyens caractéristique de la jurisprudence administrative.

Le tribunal commence par rappeler le cadre légal : l’article 7.4.1 de la convention et les articles L.211-2 et L.211-5 du CRPA imposent que la décision soit motivée.

Il examine ensuite la décision du 9 février 2023 et constate qu’elle est certes motivée par l’existence de griefs précis (BSI non transmis, accords préalables manquants, facturations non conformes, non-respect de la nomenclature), leur caractère répété et la méconnaissance des règles professionnelles. Mais cette motivation estincomplète sur plusieurs points essentiels.

Le tribunal identifie cinq  erreurs :

Erreur n°1 — Absence des textes applicables : La décision « ne comporte aucune information sur les dispositions conventionnelles ou réglementaires applicables ». La CPAM n’a pas cité les articles 7.4.1. de la convention et 34.1 de l’avenant n°6 dont la méconnaissance fonde pourtant juridiquement la sanction.

Erreur n°2 — Absence de la période de contrôle : La décision ne mentionne pas à quelle période de facturation se rapportent les manquements retenus.

Erreur n°3 — Absence de l’étendue des faits reprochés : La décision ne précise ni le nombre d’actes concernés, ni le volume des irrégularités constatées.

Erreur n°4 — Absence de l’importance du préjudice causé : La décision ne mentionne pas les montants en jeu, ni l’indu de 22.905,35€ du second contrôle, ni, surtout, l’indu de 182.882,91€ du premier.

Erreur n°5 — Absence de justification de la sanction maximale : La décision ne comporte « aucun élément de nature à fonder la gravité de la sanction appliquée ». Or, le déconventionnement pour la durée de la convention est la sanction la plus lourde de l’échelle conventionnelle. La CPAM ne justifie pas pourquoi une mesure moins radicale (avertissement, déconventionnement partiel ou temporaire) n’aurait pas suffi.

Sur le renvoi aux courriers antérieurs : La CPAM faisait valoir que la décision renvoyait au courrier du 18 octobre 2022, lequel exposait en détail les griefs et était accompagné d’un « tableau synthétique ». Le tribunal écarte cet argument avec soin : si le courrier du 18 octobre 2022 expose les faits de manière précise, il « ne fait mention que de l’article 34.2 de l’avenant n°6 (…) sans faire mention des dispositions conventionnelles prévues aux articles 7.4.1. de la convention et 34.1 de l’avenant n°6 dont la méconnaissance justifierait la sanction prononcée ». Le courrier de référence est lui-même lacunaire sur les bases légales ; le renvoi à un document incomplet ne peut combler le défaut de motivation de la décision.

❌   Le renvoi à un courrier antérieur ne suffit pas si ce courrier est lui-même incomplet sur les bases légales de la sanction.

Le bilan de soins infirmiers (BSI) est le document établi par l’infirmier pour le médecin traitant afin de planifier les soins. Sa réalisation est une condition préalable à la facturation des forfaits journaliers. La CPAM peut exiger sa communication pour vérifier la conformité de la facturation. Ne pas disposer de BSI ou ne pas pouvoir les produire lors d’un contrôle expose à un indu sur l’ensemble des forfaits facturés sans justificatif.

Les demandes d’accord préalable concernent certains soins ou matériels dont la prise en charge est subordonnée à l’approbation préalable du service médical de la CPAM. L’oubli ou le retard de transmission de ces demandes est l’une des irrégularités les plus fréquemment relevées lors des contrôles de facturation.

Le déconventionnement est la sanction conventionnelle la plus lourde et la plus dévastatrice pour l’exercice libéral d’un infirmier. La contestation de cette décision relève de la compétence du juge administratif.

Si vous êtes infirmière libérale et que vous venez de recevoir une notification d’indu, un avertissement ou une décision de déconventionnement, le temps joue contre vous : les délais de recours sont de deux mois et ne se prorogent pas. Un accompagnement juridique dès la réception des premiers courriers CPAM vous permet d’identifier les vices de procédure exploitables, de préparer une défense sur le fond et de ne pas laisser s’écouler des délais irrémédiables.

Qu’est-ce que le déconventionnement pour la durée de la convention ? C’est la sanction conventionnelle maximale qu’une CPAM peut prononcer à l’encontre d’un infirmier libéral. Placé hors convention, l’infirmier ne peut plus pratiquer les tarifs conventionnés : ses patients ne bénéficient plus du remboursement normal par la sécurité sociale. En pratique, cette sanction met fin à l’exercice libéral viable.

Le tribunal administratif est-il bien compétent pour les litiges de déconventionnement ? Oui. Le déconventionnement, en tant que sanction prononcée dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par la CPAM, relève de la juridiction administrative, et non du tribunal judiciaire, contrairement à la procédure d’indu.

Que devient l’indu si la décision de déconventionnement est annulée ? Les deux procédures sont indépendantes. L’annulation de la sanction conventionnelle (déconventionnement) ne remet pas en cause les procédures d’indu, qui relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. Si les indus n’ont pas été contestés dans leurs propres délais, ils peuvent rester dus.

Quel délai pour contester un déconventionnement devant le tribunal administratif ? Deux mois à compter de la notification de la décision de déconventionnement. Ce délai est de rigueur.

Qu’est-ce qu’un BSI et pourquoi est-il si important pour la facturation ? Le bilan de soins infirmiers (BSI) est le document établi par l’infirmier pour le médecin traitant afin de planifier les soins. Il est obligatoire pour facturer certains forfaits journaliers de soins. L’absence de BSI lors d’un contrôle est l’une des causes les plus fréquentes de notification d’indu.

La CPAM peut-elle prononcer la sanction maximale dès le premier manquement ? Non, en règle générale. La procédure conventionnelle prévoit un avertissement préalable et un délai d’un mois pour que l’infirmier modifie sa pratique. Le déconventionnement pour la durée de la convention suppose des manquements répétés, graves, et ne nécessitant pas seulement une correction mais une mise à l’écart totale du dispositif conventionnel. La décision de prononcer la sanction maximale doit être expressément justifiée dans la décision.

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