Un refus d’accès au secteur 2 procède, le plus souvent, d’une inéligibilité du titre hospitalier invoqué ou d’une incomplétude du dossier.
En cas de refus d’accès au secteur 2, les premiers réflexes à avoir sont les suivants :
-
Vérifiez l’éligibilité et le dossier que vous avez déposé
-
Identifiez la cause du refus (tardiveté, titre non conforme, spécialité non concordante, dossier incomplet)
-
Recours : saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois puis, si besoin, saisine du pôle social du tribunal judiciaire (TJ) dans les deux mois suivant la décision ( implicite ou explicite) de la CRA
🔷 Conditions d’accès direct au secteur 2
Que cela soit pour la procédure d’accès direct (article 13-1 de la convention médicale), ou de la procédure d’équivalence des titres, il est nécessaire qu’il s’agisse de la première installation en libéral.
S’ajoutent à cela les conditions spécifiques à chacune des procédures ( accès direct ou équivalence).
Procédure d’accès direct : article 13-1 et 13-2 de la convention médicale
Vous devez être titulaire d’un des titres suivants acquis en France dans les établissements de santé ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille:
- ancien chef de clinique des universités assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021;
- ancien assistant hospitalier universitaire dont le statut relève du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 ;
- ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 ;
- ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;
- médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
- les praticiens hospitaliers dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont nommés à titre permanent :
sans condition d’ancienneté pour les médecins des hôpitaux exerçant à 100% au sein de leur établissement
au minimum cinq ans d’ancienneté pour les médecins des hôpitaux exerçant entre 50 et 90% au sein de leur établissement
Deux autres particularités doivent être prises en compte:
- les fonctions permettant de détenir les titres précités ont été réalisées alternativement au sein d’établissements publics de santé et d’établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) => la demande d’accès au secteur à honoraires différents est examinée dans le cadre de la procédure d’équivalence des titres
- médecins nommés dans les fonctions permettant de détenir les titres précités mais affectés en ESPIC par les autorités publiques hospitalières => vous relevez de la procédure automatique et non de la procédure de l’équivalence des titres
Attention : la demande d’accès au secteur 2 doit être effectuée auprès de la caisse primaire du lieu d’implantation du cabinet principal, au moment de la demande d’adhésion en tant que médecin libéral conventionné. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la demande d’installation en produisant la preuve de l’un des titres ci-dessus.
💡 En résumé, les conditions sont les suivantes:
- Première installation en exercice libéral
- Titre hospitalier français listé ci-dessus
- Dépôt de la demande à la CPAM dans le mois suivant la demande d’installation.
Procédure d’équivalence des titres : articles 14-1 et 14-2 de la convention médicale
Vous devez être titulaire d’un titre ou d’un cursus professionnel pouvant faire l’objet d’une procédure d’équivalence avec les titres hospitaliers publics visé dans le cadre de la procédure de l’accès direct :
1/ pour les titres acquis en France dans les ESPIC ou dans les établissements relevant d’une collectivité d’outremer
2/ Pour les titres acquis à l’étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné soit :
par le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union Européenne mise en place par la directive 2005/36/CE et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 2005
par l’arrangement Franco-Quebécois du 25 novembre 2011 en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins.
Attention : la demande d’accès au secteur 2 doit être effectuée auprès de la caisse primaire du lieu d’implantation du cabinet principal, au moment de la demande d’adhésion en tant que médecin libéral conventionné. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la demande d’installation en produisant la preuve de l’équivalence des titres hospitaliers .
Particularités:
Le dossier doit être traduit en français et fait l’objet d’une instruction partagée entre la CPAM, la CNAM et le CNOM. La décision est prise par la CNAM après avis du CNOM.
Par ailleurs, pendant l’instruction de la demande d’équivalence, vous êtes autorisé à exercer dans le secteur à honoraires opposables. Si vous obtenez l’accord pour exercer en secteur 2, vous aurez alors la possibilité d’exercer dans le secteur d’exercice conventionnel de votre choix.
💡 En résumé:
- Première installation en exercice libéral
- Être titulaire d’une équivalence
- Dossier traduit en français
- Instruction partagée CPAM/CNAM/CNOM
- Décision CNAM notifiée par la CPAM
- Pendant l’instruction, exercice autorisé à tarifs opposables (secteur 1) ; si l’équivalence est reconnue, choix du secteur conventionnel
🔷 Quels sont vos recours en cas de refus d’accès au secteur 2 ?
Vous devez saisir la CRA dans les 2 mois (point de départ : notification) → La CRA dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois, il s’agit d’une décision implicite de rejet.
En cas de rejet de votre demande par la CRA ( explicite ou implicite), vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire (TJ).
Documents utiles:
– Convention médicale
– Cnom, accès au secteur 2, janvier 2025
Sur le même sujet:
Les refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins : motifs et contestation
Shanffou
