Les fonctionnaires sont en principe couverts en cas d’accident de trajet. Mais qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Où commence-t-il ? Où se termine-t-il ?
Un arrêt important du Conseil d’Etat en date du 27 juin 2025 vient clarifier le point de départ de ce trajet pour qu’il soit reconnu comme un accident de trajet. Explications.
🔷 Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
La décision de référence du Conseil d’Etat est la décision Section du 17 janvier 2014, Ministre du budget, c/ M. X… (n° 352710, A) :
« Considérant que les infirmités contractées ou aggravées lors d’un accident de trajet sont regardées comme survenues en service au sens et pour l’application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu’est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service ; que la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; que, toutefois, en cas d’écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l’administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service » (Conseil d’État, 17 janvier 2014, 352710).
L’accident de trajet est désormais défini à l’article L 822-19 du code général de la fonction publique :
« Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ».
🔷Où commence le trajet pendant lequel l’accident qui survient est qualifiable d’accident de trajet ?
Lorsque l’agent réside dans un immeuble individuel d’habitation, la règle est la suivante : le trajet n’a pas commencé lorsque l’intéressé se trouve encore « à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété »:
« Considérant que, pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé ; que tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété » Conseil d’État, Chambres réunies, 30 novembre 2018, 416753
Lorsque l’agent réside dans un immeuble collectif d’habitation : avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2025, on observait des solutions divergentes des juridictions du fond.
Réponse du Conseil d’Etat : le trajet commence dès que l’agent est sorti de l’espace dont il a la jouissance exclusive, c’est-à-dire de son logement.
Les faits à l’origine de l’arrêt du Conseil d’Etat sont les suivants :
Un professeur d’un lycée situé dans le 11ème arrondissement de Marseille a été victime d’un accident le 22 novembre 2018, vers 7 h 45. Il a été heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique du garage collectif où il stationnait sa moto. Il a établi une déclaration d’accident de trajet le 27 novembre 2018.
Par une décision du 24 janvier 2019, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident.
Ce professeur a alors exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision le 7 mars 2019. Celui-ci a été rejeté par décision du 15 mars 2019. Il a alors saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel lui a donné raison. La ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a alors saisi le Conseil d’Etat.
La Cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que :
« Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété. Toutefois le trajet est le parcours qui commence après que l’agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective » (….)
Toutefois, l’accident s’étant produit alors qu’il avait quitté son domicile, dont il a la jouissance privative, nonobstant le fait qu’il se trouvait à l’intérieur d’un garage collectif, M. B… doit être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail au moment de l’accident. Le requérant est par suite fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a refusé d’annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son arrêt de travail du 22 novembre 2018 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. ( Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème Chambre, 4 mars 2024, 22MA00435).
Le Conseil d’Etat a confirmé l’analyse de la Cour administrative d’appel de Marseille et rejeté le pourvoir de la ministre de l’Éducation et de la Jeunesse :
« Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a relevé que l’accident dont M. B… a été victime s’est produit alors que l’agent avait quitté son appartement situé dans un immeuble d’habitation collectif pour se rendre à son lieu de travail. En jugeant que, dans ces conditions, M. B… devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail et que l’accident subi par cet agent public revêtait ainsi le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ». (Conseil d’État, Chambres réunies, 27 juin 2025, 494081).
🔷 Quels sont les droits du fonctionnaire en cas d’accident de trajet :
- Le droit de percevoir l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise de son service,
- La prise en charge de ses frais médicaux (articles L. 822-22 et – 24 du CGFP ),
- L’ allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement, en cas d’incapacité permanente d’au moins 10 %
( Article L. 824-1 du CGFP ) - de percevoir une rente viagère d’invalidité en cas d’incapacité définitive d’exercer ses fonctions(Articles L. 27 à 29 du CPCMR ).
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