La gestion des indus et des pénalités infligées par la CPAM est devenue un enjeu crucial pour les infirmiers libéraux. Face à la complexité des procédures et à la sévérité des sanctions financières, la récente décision du Tribunal Judiciaire de Valence du 3 juillet 2025 apporte un éclairage essentiel sur le recours à la médiation dans les litiges opposant les professionnels de santé à la CPAM.
Faits
Une infirmière libérale a récemment été confrontée à une double procédure initiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), illustrant les difficultés auxquelles sont exposés de nombreux professionnels de santé. D’une part, la CPAM a notifié un indu d’un montant total de 24 231,28 € pour fraude et 1 730,05 € pour faute. D’autre part, une pénalité financière de 20 000 € a été prononcée à l’encontre de l’infirmière. Ces décisions ont été contestées par l’infirmière, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire de Valence.
Le tribunal a décidé d’examiner les deux instances de manière concomitante, considérant que le sort de la pénalité était étroitement lié à celui de l’indu pour fraude, objet d’une médiation en cours. Cette orientation vers la médiation s’inscrit dans la volonté du législateur de privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, notamment dans les litiges complexes et sensibles comme ceux relatifs à l’indu CPAM.
Le tribunal a ainsi sursis à statuer sur les demandes, réservant l’ensemble des moyens et arguments des parties dans l’attente des résultats de la médiation. Une médiatrice agréée a été désignée, avec pour mission de rencontrer les parties avant le 15 juillet 2025. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, renouvelable si nécessaire. Chaque partie doit consigner une provision de 500 € pour la rémunération de la médiatrice. En cas d’accord, la médiation sera poursuivie ; à défaut, le dossier pourra être réinscrit au rôle du tribunal.
Solution retenue : dans le cadre d’un indu notifié par la CPAM, la médiation est encore possible devant le Tribunal judiciaire
Le Tribunal Judiciaire de Valence a fait le choix d’une solution pragmatique et équilibrée, en privilégiant la médiation entre l’infirmière et la CPAM. Cette orientation s’inscrit pleinement dans la tendance actuelle de la justice à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, en particulier dans les litiges complexes et sensibles comme ceux relatifs à l’indu CPAM:
« Il convient, afin de favoriser le rapprochement des parties (dossier d’indus déjà orienté en ce sens), d’inciter celles-ci à sérieusement envisager un mode de résolution amiable de leur litige à savoir une médiation laquelle convient-il de le rappeler peut être partielle ».
Cette démarche présente plusieurs avantages majeurs pour l’infirmière et, plus largement, pour tous les professionnels de santé confrontés à une procédure d’indu ou de pénalité de la CPAM.
Premièrement, la médiation permet d’éviter une décision judiciaire immédiate, souvent lourde de conséquences financières et administratives. Elle offre aux parties la possibilité de négocier un accord amiable, potentiellement plus favorable que la solution imposée par le tribunal. La médiation donne également le temps nécessaire à la défense pour faire valoir ses arguments et préparer une stratégie adaptée.
Il est essentiel d’être accompagné par un professionnel du droit, capable de défendre efficacement les intérêts du client lors des discussions avec la CPAM et la médiatrice. La médiation n’exclut pas la possibilité de reprendre la procédure judiciaire en cas d’échec, mais elle constitue une opportunité à saisir pour obtenir une solution sur mesure, adaptée à la situation particulière de chaque infirmier.
En conclusion, cette décision illustre la place croissante de la médiation dans la gestion des litiges entre infirmiers et CPAM. Face à la complexité des procédures d’indu et à la sévérité des sanctions financières, la médiation apparaît comme une voie privilégiée, permettant d’aboutir à une solution équilibrée et adaptée aux intérêts des professionnels de santé.
Référence de la décision : Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 3 juillet 2025, n° 25/00137.
Sur le même sujet : Comment contester une notification d’indu de la CPAM ? Guide pratique
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Shanffou
