En France, un agent public nommé à temps complet sur un emploi permanent est soumis à un principe de base : il doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches de son poste. Ce principe, posé par l’article L121-3 du CGFP, connaît toutefois certaines exceptions strictement encadrées. Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des différentes possibilités en matière de cumul d’activités.
🔷Activités strictement interdites
Il convient de se référer à l’article L 123-1 du Code général de la fonction publique :
» Il est interdit à l’agent public :
- Créer ou reprendre une entreprise sous statut auto-entrepreneur ou société
- Participer aux organes de direction de sociétés ou associations à but lucratif.
- Donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel
- Détenir des intérêts dans une entreprise liée à son administration.
- De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet »
🔷 Activités autorisées sans autorisation préalable ni déclaration préalable
Il convient de se référer notamment aux articles L 123-2 et L 123-3 du Code général de la Fonction Publique.
Il est possible d’exercer les activités suivantes ( liste non exhaustive):
- activité de bénévole auprès d’un organisme (public ou privé) à but non lucratif,
- Gestion de son patrimoine personnel et familial (notion à apprécier au sens strict),
- Production des œuvres de l’esprit (peinture, livres, composition musicale …),
- Exercice de professions libérales pour les enseignants et personnes pratiquant une activité artistique dès lors que l’activité annexe découle de la nature de leurs fonctions
- Contrat vendanges (en application de l’article 24 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007)
🔷 Activités accessoires soumises à autorisation
L’article 123-7 du code général de la fonction publique prévoit que :
« L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé ».
L’article R123-7 du code général de la fonction publique prévoit que:
« Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 123-1 et à l’article R. 123-2, l’agent public peut être autorisé, sur le fondement de l’article L. 123-7 du présent code, par l’autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ni placer l’intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l’article 432-12 du code pénal.
Un même agent public peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre ».
L’article R 123-8 liste les activités dont l’exercice à titre accessoire est susceptible d’être autorisé :
« 1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l’article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l’agent »
🔷Comment solliciter l’autorisation de cumul d’activité ?
La procédure est prévue à l’article R 123-9 du CGFP:
-
Faire une demande écrite à l’autorité hiérarchique
-
L’employeur répond sous 1 mois (Article R123-10 du CGFP). En l’absence de décision expresse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée.
-
L’autorisation peut être conditionnée ou refusée.
-
La décision est versée au dossier individuel.
👉 En cas de changement substantiel dans l’activité, une nouvelle demande est obligatoire (Article R123-12 du CGFP)
🔷 Quel est le contenu de la demande de cumul d’activité ?
A minima, la demande doit comporter les informations suivantes :
- Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L’agent n’est pas obligé de préciser le terme de l’exercice de cette activité accessoire.
Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’agent à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
⚠️ L’exercice non autorisé d’une activité privée peut entraîner des sanctions disciplinaires.
💡 Questions fréquentes:
Puis-je accepter de petites missions de formation le soir ?
Oui, l’enseignement fait partie des activités accessoires possibles, mais il est nécessaire d’obtenir une autorisation..
Puis-je devenir micro-entrepreneur en restant à temps complet ?
Non. Au temps complet, création/reprise d’entreprise interdite ; la voie légale est le temps partiel sur autorisation, limité dans la durée.
Mon autorisation est-elle définitive ?
Non. L’administration peut retirer ou adapter l’autorisation si l’activité nuit au service ou en cas de changement substantiel (horaires, rémunération, nature des missions).
Que se passe-t-il si j’oublie de solliciter une autorisation ?
Une procédure disciplinaire peut être engagée.
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Shanffou
