prescription indu cpam

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement favorable aux professionnels de santé libéraux : contester une notification d’indu ou de pénalité financière devant le tribunal ne suspend ni n’interrompt le délai de prescription dont dispose la CPAM pour en poursuivre le recouvrement. Une décision qui peut constituer une arme redoutable dans votre défense.

🔷Faits

Une infirmière libérale exerçant en secteur libéral fait l’objet d’un contrôle de facturation par la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne. À l’issue de ce contrôle, la caisse lui adresse deux types de notifications :
  • Un indu, portant sur la période de janvier 2016 à avril 2017, notifié par lettres recommandées avec accusé de réception des 12 et 24 janvier 2018
  • Une pénalité financière de 15 000 euros, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2017
L’infirmière libérale conteste ces deux notifications devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale :
  • Le 28 février 2018 pour la pénalité financière
  • Le 24 septembre 2018 pour l’indu

Le tribunal judiciaire de Reims (7 novembre 2022) puis la cour d’appel de Nancy (12 septembre 2023) rejettent ses contestations.

Ces juridictions considèrent que les recours qu’elle a elle-même introduits ont interrompu la prescription de l’action en recouvrement de la CPAM. En d’autres termes : en contestant les notifications, l’infirmière aurait, sans le savoir, « sauvé » la caisse de la prescription.

L’infirmière se pourvoit en cassation.

🔷Droit applicable

Les délais de prescription de la CPAM

Deux textes fixent les délais dont dispose la caisse pour recouvrer ses créances :

Pour l’indu : L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) prévoit que, sauf en cas de fraude, l’action en recouvrement de la somme indûment versée au professionnel de santé se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de ladite somme.

Pour la pénalité financière : L’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) dispose que l’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme.

Articulation avec le Code civil : L’article L. 133-4-6 du Code de la sécurité sociale précise que la prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le Code civil.

Les règles d’interruption de la prescription (articles 2241 et 2242 du Code civil)

L’article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

L’article 2242 ajoute que « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

La règle fondamentale : l’effet relatif de l’interruption

La règle cardinale, issue de la jurisprudence constante, est que la demande en justice n’interrompt la prescription qu’au profit de son auteur. Le bénéfice de l’interruption est strictement personnel : il ne profite qu’à celui qui a pris l’initiative de l’acte interruptif.
Cette règle a déjà été appliquée dans un contexte similaire par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106, à propos d’un infirmier libéral face à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale). La décision du 4 juin 2026 s’inscrit dans la continuité directe de cet arrêt, en étendant la solution à la prescription biennale de la pénalité financière.

🔷Solution retenue par la Cour de cassation

La cassation partielle

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Nancy sur les deux points contestés, au visa des articles 2241 et 2242 du Code civil ainsi que des articles L. 133-4, L. 133-4-6 et L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

Le raisonnement en trois temps

La Haute juridiction articule sa décision de façon pédagogique :

Temps 1 : Le rappel du principe :
« En application des deux premiers de ces textes [ articles 2241 et 2242 du code civil,, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Temps 2 : La règle de l’effet relatif :
« Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit. »
Temps 3 :  La censure de la cour d’appel :
La Cour de cassation reprend le raisonnement de la Cour d’appel :
 » Pour écarter la prescription de l’action en paiement de l’indu et celle de l’action en paiement de la pénalité financière, l’arrêt constate, d’une part, que la période de l’indu porte sur les années 2016 et 2017, de sorte que les notifications des 12 et 24 janvier 2018 sont intervenues dans le délai de trois ans, d’autre part, qu’une pénalité financière a été notifiée le 26 décembre 2017 à la professionnelle de santé. Il indique que, cette dernière ayant saisi la juridiction de première instance d’un recours en contestation de l’indu le 24 septembre 2018 et d’un recours en contestation de la pénalité financière le 28 février 2018, les actions ont été interrompues par ces saisines, conformément à l’article 2241 du code civil ».
Puis, explique les raisons pour lesquelles elle considère ce raisonnement erroné :
« En statuant ainsi, alors que les recours judiciaires introduits par la professionnelle de santé pour contester la notification de l’indu et la notification de la pénalité financière n’avaient pas eu pour effet d’interrompre la prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu et la prescription biennale de l’action en paiement de la pénalité financière, qui avaient couru contre l’organisme de sécurité sociale depuis la date d’envoi des notifications, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Ce que la cour d’appel avait tort de faire

La cour d’appel  avait opéré un raisonnement séduisant mais erroné : elle avait considéré que les articles 2241 et 2242 du Code civil  ne faisaient aucune distinction quant aux bénéficiaires de l’interruption d’instance  et qu’en conséquence, le recours de l’infirmière interrompait la prescription pour les deux parties à l’instance. La Cour de cassation balaie cette analyse : l’interruption de prescription bénéficie exclusivement à son auteur, c’est-à-dire au créancier qui agit . 

Enseignements pratiques

Ce que cette décision change concrètement

Pour l’infirmier ou le médecin libéral qui reçoit une notification d’indu :
La CPAM dispose de délais légaux pour vous réclamer le remboursement d’un indu :
  • 3 ans à compter de la date des paiements litigieux (pour l’indu)
  • 2 ans à compter de l’envoi de la notification (pour la pénalité financière)
Si la CPAM ne prend aucune initiative propre dans ces délais, son action est prescrite. Votre propre contestation devant le tribunal n’efface pas ce délai à son profit.

Pour aller plus loin

Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle favorable aux professionnels de santé libéraux. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de clarification des règles de prescription applicables aux indus de la sécurité sociale.
Si vous avez reçu une notification d’indu ou de pénalité financière de la CPAM, plusieurs points méritent d’être examinés avec un avocat :
  • La régularité formelle de la notification (contenu, délais, accusé de réception)
  • La prescription éventuelle de l’action en recouvrement
  • Le bien-fondé des griefs sur le fond (règles de facturation applicables)
  • L’opportunité d’une contestation amiable avant tout recours contentieux
Le cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé libéraux à toutes les étapes du contentieux avec la CPAM.

FAQ :  Indu CPAM et prescription

La CPAM peut-elle me réclamer un indu sans limite de temps ? Non. Sauf fraude avérée, la CPAM dispose de 3 ans à compter de la date des paiements pour engager une action en recouvrement.

Le fait de contester un indu suspend-il la prescription pour la CPAM ? Non. C’est précisément ce que vient de confirmer la Cour de cassation le 4 juin 2026 : votre recours en contestation n’interrompt pas la prescription qui court en faveur de la CPAM.

Quel est le délai de prescription pour une pénalité financière CPAM ? Deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse (art. L. 114-17-1 CSS).

Que faire si je reçois une demande de remboursement d’indu plusieurs années après les faits ? Vérifiez immédiatement les dates de mandatement, calculez si la prescription triennale est acquise, et ne réglez rien sans avoir consulté un avocat expert dans la défense des professionnels de santé. La prescription doit être invoquée expressément.

La règle est-elle la même pour les médecins, kinés et autres professionnels de santé libéraux ? Oui. Les textes applicables (L. 133-4, L. 114-17-1 CSS) concernent tous les professionnels de santé. La solution dégagée par la Cour de cassation s’applique à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés.

Explication pédagogique simplifiée

L’image du sablier : comprendre la prescription en 3 minutes

Imaginez que la CPAM dispose d’un sablier dès qu’elle vous notifie un indu. Ce sablier mesure 3 ans (ou 2 ans pour une pénalité). Passé ce délai, si elle n’a pas agi, la dette est effacée.

La question de l’affaire : Est-ce que vous, en allant au tribunal contester l’indu, vous renversez ce sablier à la place de la CPAM ?

La réponse de la Cour de cassation : Non. Vous pouvez renverser votre propre sablier (votre délai pour contester). Mais vous n’avez pas le pouvoir de renverser le sablier de la CPAM. Seule la CPAM peut le faire, en prenant elle-même une initiative.

Ce que la Cour d’appel avait dit : « Peu importe qui renverse le sablier, ça compte pour tout le monde. » ❌
Ce que la Cour de cassation corrige : « Chacun ne peut bénéficier que du renversement de son propre sablier. » ✅

C’est le principe juridique de l’effet relatif de l’interruption de prescription : on ne peut pas, en agissant pour soi, créer un avantage au profit de son adversaire. La CPAM est la seule créancière de l’indu. Elle est donc la seule à pouvoir interrompre la prescription qui court en sa faveur.

***

Pour lire l’arrêt : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, 23-22.239, 23-22.239 
Sur le même sujet : Indu CPAM : le titulaire ne doit pas utiliser sa carte CPS pour les actes de son remplaçant

Categories: Professionnels de santé

Shanffou

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