Indu CPAM : la CPAM doit prouver que vous travailliez en même temps que votre remplaçant

Vous avez reçu une notification d’indu de la CPAM pour des centaines de milliers d’euros ? Avant de paniquer, lisez cette décision.

Le 6 mai 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt très intéressant : un indu de 269 800,49 € notifié à une infirmière libérale a été intégralement annulé, parce que la CPAM n’avait pas rapporté la preuve du grief qu’elle invoquait.

Le principe rappelé avec force : c’est la CPAM qui doit prouver la violation des règles de facturation, pas l’infirmier qui doit prouver son innocence. Une activité trois fois supérieure à la moyenne régionale ? Une argumentation fondée sur des témoignages ? Pas suffisant.

Cette décision est à lire en miroir avec le jugement du TJ de Nantes du 6 mars 2026 qui, lui, avait confirmé un indu dans un cas où les erreurs de facturation étaient avérées et reconnues. Deux décisions, deux cas de figure opposés, pour une leçon commune : tout dépend de la solidité de la preuve apportée par la caisse.

Les faits : 269 800 € réclamés pour avoir « travaillé en même temps que sa remplaçante »

Une infirmière libérale et son activité de remplacement

Madame [L] exerce en libéral dans l’Hérault. Comme beaucoup de professionnelles de santé libérales, elle organise des remplacements ponctuels : elle a conclu plusieurs contrats successifs avec une infirmière remplaçante, Madame [U] [P], couvrant sur le papier les périodes du 1er juillet 2014 au 30 avril 2016.

Ces contrats sont rédigés avec des dates continues (début/fin), mais en pratique, Madame [P] ne remplaçait Madame [L] que 6 à 7 jours par mois, les autres jours étant consacrés à d’autres remplacements ou à ses congés.

La facturation pendant les périodes de remplacement fonctionnait de la façon suivante : utilisation de la carte CPS de la titulaire, feuilles de soins barrées et signées par la remplaçante. Les rétrocessions d’honoraires ont été versées chaque année : 26 830 € en 2014, 40 198 € en 2015, 11 863 € de janvier à avril 2016.

Le contrôle et l’indu notifié

En août 2016, la CPAM de l’Hérault informe Madame [L] de l’engagement d’une analyse de son activité professionnelle.

En novembre 2016, le médecin conseil retient deux griefs :

Facturation d’actes exercés par une tierce personne – actes côtés non exécutés
Activité journalière au-delà du seuil de qualité des soins (grief qui sera finalement abandonné)

En mars 2017, la caisse notifie un indu de 271 658,15 €, réduit à 269 800,49 € (le second grief étant abandonné).

La thèse de la CPAM : Madame [L] aurait continué à travailler en parallèle de sa remplaçante, ce qui signifierait que les actes facturés au nom du cabinet auraient été « côtés non exécutés » par la remplaçante, les patients auraient en réalité été soignés par la titulaire, mais les soins auraient été facturés deux fois ou de façon irrégulière.

Pour appuyer sa thèse, la CPAM s’appuyait sur :

Les contrats de remplacement couvrant de longues périodes continues
Le fait que l’activité de Madame [L] était trois fois supérieure à la moyenne régionale
Deux rapports d’audition de conjoints de patients

En première instance : condamnation à 269 800 €

Le TGI de Montpellier (pôle social), par jugement du 2 juillet 2019, valide intégralement l’indu et condamne Madame [L] à payer 269 800,49 € à la CPAM.

Madame [L] fait appel.

Le droit applicable : qui doit prouver quoi dans une procédure d’indu ?

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale

Le fondement légal de toute action en récupération d’indu par l’Assurance Maladie est l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale :

« En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation (…), l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. »

La règle cardinale : la charge de la preuve pèse sur la CPAM

L’article L. 133-4, combiné à l’article 1353 du Code civil (qui énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »), impose à la CPAM de démontrer le non-respect des règles de tarification et de facturation.

La jurisprudence de la Cour de cassation est très claire et constante sur ce point :

« Il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande de répétition de l’indu fondée sur les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation. »

Une fois que la CPAM a rapporté cette preuve, c’est alors, et seulement alors, au professionnel de la discuter et d’apporter la preuve contraire.

Cette répartition des rôles est fondamentale : dans les faits, beaucoup d’infirmiers pensent à tort qu’ils doivent prouver qu’ils n’ont pas commis d’erreur. C’est l’inverse : la CPAM doit prouver qu’il y a eu erreur.

Le cadre du remplacement infirmier

L’article L. 4312-44 du Code de la santé publique et l’article 5.2.3 de la convention nationale régissant les rapports entre infirmiers libéraux et Assurance Maladie posent le principe que l’infirmier peut recourir à un remplaçant, mais en s’abstenant d’accomplir tout acte professionnel pendant la période de remplacement.

La facturation pendant un remplacement doit se faire avec la carte CPS du remplacé, les feuilles de soins étant barrées et signées par le remplaçant.

À RETENIR

La règle de base du remplacement infirmier est simple : si vous êtes remplacé, vous ne travaillez pas. Toute preuve que vous avez travaillé en même temps que votre remplaçant peut fonder un indu sur l’intégralité des actes facturés pendant la période.

La solution retenue : la CPAM n’a pas prouvé l’activité simultanée

L’infirmation totale du jugement de première instance

La Cour d’appel de Montpellier infirme totalement le jugement du TGI et dit que l’indu de 269 800,49 € n’est pas fondé.

Le raisonnement tient en quatre points essentiels.

1. Les contrats de remplacement mal rédigés ne présument pas l’activité simultanée

Les contrats visaient des périodes continues de plusieurs mois. La CPAM en déduisait que la titulaire avait continué de travailler en même temps que sa remplaçante et qu’elle n’avait donc pas respecté les règles de facturation.

Mais la cour ne suit pas ce raisonnement. L’attestation de la remplaçante, Madame [P], explique :

« une erreur de compréhension a été faite de notre part en indiquant la durée de remplacement au lieu d’indiquer le nombre de jours effectués. Nous pensions que les dates de début et de fin de contrat couvraient la durée de remplacement et non pas une durée continue. Je remplaçais Madame [L] uniquement 6 à 7 jours par mois car les autres jours j’avais un autre remplacement et m’octroyais des jours de repos. »

La cour accepte cette explication : des contrats imparfaitement rédigés ne permettent pas de présumer que l’infirmière titulaire exerçait simultanément.

2. Les témoins de la CPAM confirment… le remplacement !

La CPAM n’avait produit que deux rapports d’audition de conjoints de patients, établis par son enquêteur. La cour constate :

« Si la caisse prétend que Madame [H] [L] exerçait son activité d’infirmière en même temps que sa ou ses remplaçantes, elle produit uniquement deux rapports d’audition de conjoints de patients […] qui sont inopérants à démontrer que Madame [H] [L] exerçait son activité d’infirmière en même temps que sa remplaçante. Au contraire, ils établissent que Madame [H] [L] a bien été remplacée pour réaliser les soins nécessaires. »

Autrement dit : la preuve censée démontrer la fraude confirmait en réalité la régularité du remplacement. Un élément déterminant qui a scellé l’issue du litige.

3. Une activité supérieure à la moyenne ne présume aucune violation

La CPAM avait mis en avant que le niveau d’activité de Madame [L] était trois fois supérieur à la moyenne régionale, laissant entendre que cela démontrait à lui seul l’existence d’une activité illicite.

La cour rejette fermement cet argument :

« Le moyen selon lequel son activité est largement supérieure à la moyenne régionale ne peut laisser présumer l’existence d’un lien de causalité avec le grief reproché à Madame [H] [L]. »

Une activité élevée peut s’expliquer par de nombreux facteurs légitimes : patientèle nombreuse, zone sous-dotée, soins intensifs. La statistique seule n’est pas une preuve.

4. La CPAM disposait de tous les documents pour vérifier elle-même

La cour formule une observation finale particulièrement forte :

« La caisse disposant par ailleurs des feuilles de soins et des actes tarifés lui permettant de contrôler les actes et la tarification retenus par la professionnelle de santé. »

Cette phrase est un signal adressé à toutes les caisses : si elles ont accès aux feuilles de soins et aux actes tarifés, elles pouvaient procéder à un contrôle précis acte par acte, patient par patient, jour par jour. En choisissant de ne pas le faire et de se fonder sur des éléments généraux(statistiques, contrats mal rédigés, deux témoignages), elles n’ont pas rapporté la preuve requise.

Dispositif de l’arrêt :

« La Cour, INFIRME le jugement du Pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier du 3 juillet 2019 en ses entières dispositions. Statuant à nouveau, DIT que l’indu découlant de la facturation d’actes exécutés par une tierce personne (actes côtés non exécutés) pour un montant de 269 800,49 € n’est pas fondé. CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux entiers dépens d’appel. »

Enseignements pratiques

Ce que cette décision change pour les infirmiers libéraux

1. Contester un indu n’est pas un combat perdu d’avance

Le jugement de première instance avait condamné l’infirmière à payer 269 800 €. Six ans de procédure plus tard, elle obtient l’annulation totale en appel. La leçon : ne jamais accepter un indu sans l’examiner sérieusement, quelle que soit la somme réclamée.

RÉFLEXE À AVOIR

Dès réception d’une notification d’indu, ne payez pas immédiatement. Analysez le dossier avec un avocat expert dans la défense des professionnels de santé pour évaluer la solidité des preuves de la caisse.

2. Identifier le grief précis et les preuves qui le soutiennent

Dans cette affaire, le grief était « facturation d’actes exercés par une tierce personne ». Pour que ce grief soit fondé, la CPAM devait prouver que les actes n’avaient pas été réalisés par la remplaçante, ce qui supposait de démontrer que la titulaire travaillait en même temps.

La méthode de contestation :

Identifier précisément quel grief est retenu
Vérifier si les preuves produites par la CPAM établissent effectivement ce grief
Si les preuves sont insuffisantes ou ambiguës, les contester point par point

3. Un contrat de remplacement imparfait n’est pas rédhibitoire

Les contrats indiquaient des périodes continues alors que le remplacement n’était que ponctuel (6-7 jours/mois). Cela a pu créer une apparence défavorable. Mais une attestation claire de la remplaçante expliquant l’erreur de rédaction a suffi à lever l’ambiguïté.

ATTENTION

Un contrat mal rédigé peut nourrir les soupçons d’une caisse et déclencher un contrôle. Rédigez toujours vos contrats de remplacement avec précision : mentionnez les jours de remplacement effectifs, pas seulement une période continue. Consultez le modèle de l’Ordre des infirmiers et complétez-le soigneusement. Un avocat peut également vous aider à rédiger le contrat de remplacement.

4. Les statistiques d’activité ne font pas la preuve

La CPAM utilise fréquemment des données statistiques pour identifier des « anomalies » et déclencher des contrôles. Une activité supérieure à la moyenne régionale peut alerter la caisse, c’est son rôle. Mais devant le tribunal, ce seul argument ne suffit pas à justifier un indu.

Ce que la CPAM doit faire pour étayer sa preuve :

Produire un tableau détaillé acte par acte, patient par patient
Identifier des actes précis comme non réalisés (témoignages des patients eux-mêmes, dossiers médicaux incompatibles, absence de matériel de soins correspondant…)
Établir un lien de causalité entre l’anomalie statistique et une violation concrète des règles de facturation

5. Vos documents de remplacement sont votre meilleure défense

Dans cette affaire, deux éléments ont été décisifs :

L’attestation détaillée de la remplaçante expliquant la réalité des jours de remplacement
Les justificatifs de rétrocession (relevés comptables certifiés) attestant du versement régulier d’honoraires

RÉFLEXE À AVOIR

Conservez pendant 5 ans minimum :

Le contrat de remplacement signé des deux parties, transmis au conseil de l’Ordre

Les justificatifs de rétrocession d’honoraires (attestation comptable, virements)

Tout document prouvant votre absence pendant le remplacement (billets de transport, factures d’hôtel, certificats médicaux si arrêt maladie…)

Les feuilles de soins signées par la remplaçante

Ce que cette décision n’exclut pas : le pendant négatif

Cette décision favorable ne doit pas masquer une réalité : si la CPAM rapporte correctement la preuve de la violation, l’indu sera confirmé.

FAQ — Charge de la preuve et indu CPAM infirmier libéral

1. La CPAM a-t-elle vraiment l’obligation de prouver l’indu, ou est-ce moi qui dois prouver que je n’ai pas commis d’erreur ?

C’est la CPAM qui prouve en premier.

Aux termes de l’article L. 133-4 CSS combiné à l’article 1353 du Code civil, il appartient à la CPAM de rapporter la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation. Ce n’est que dans un second temps que vous pouvez, si vous le souhaitez, apporter la preuve contraire.

Ce principe a été maintes fois rappelé par la Cour de cassation.

2. Mon activité est deux fois supérieure à la moyenne de mes confrères. La CPAM peut-elle s’en servir pour fonder un indu ?

Cela peut déclencher un contrôle, mais ce n’est pas une preuve suffisante.

La Cour d’appel de Montpellier est explicite : une activité supérieure à la moyenne régionale « ne peut laisser présumer l’existence d’un lien de causalité avec le grief reproché ». La CPAM doit compléter cette donnée statistique par des éléments précis et concrets démontrant une violation effective des règles de facturation.

3. Mon contrat de remplacement couvre une longue période continue alors que mon remplaçant n’intervenait que quelques jours par mois. Cela me nuit-il ?

Cela peut créer une apparence défavorable, mais c’est corrigible.

Comme dans l’affaire jugée, une attestation claire de votre remplaçant expliquant la réalité de son intervention (nombre de jours effectifs, motif de l’erreur de rédaction) peut AIDER à dissiper l’ambiguïté. En revanche, cette situation est évitable : rédigez dès le départ des contrats mentionnant les jours ou périodes exacts de remplacement.

4. La CPAM a recueilli des témoignages de patients. Cela prouve-t-il que je travaillais en même temps que mon remplaçant ?

Pas nécessairement — et ces témoignages peuvent même vous aider.

Dans l’affaire commenté les témoignages recueillis par l’enquêteur de la CPAM confirmaient que l’infirmière avait bien été remplacée, non qu’elle travaillait simultanément. La cour a retourné l’argument contre la caisse.

Lisez attentivement les rapports d’audition : un patient qui dit « c’est une autre infirmière qui venait pendant que Madame [L] était absente » confirme le remplacement et ne prouve pas l’activité simultanée.

5. Combien de temps dure une procédure de contestation d’indu ?

Cela peut prendre plusieurs années.

Dans l’affaire commentée : notification d’indu en mars 2017, jugement TGI en juillet 2019, arrêt d’appel en mai 2025. Soit 8 ans de procédure. La durée est souvent liée à la complexité du dossier et aux délais des juridictions.

6. Si je gagne en appel, la CPAM rembourse-t-elle mes frais d’avocat ?

Partiellement, à votre demande.

La cour peut condamner la CPAM à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (« frais irrépétibles »). Dans cet arrêt, la cour a jugé « en considération de l’équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 », elle a donc refusé. En revanche, la CPAM a été condamnée aux dépens d’appel.

Demandez toujours l’application de l’article 700 dans vos conclusions.

7. Cette décision s’applique-t-elle aussi aux médecins et aux kinésithérapeutes ?

Oui, le principe de la charge de la preuve est le même.

L’article L. 133-4 CSS et l’article 1353 du Code civil s’appliquent à tous les professionnels de santé libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité. Les règles de preuve sont identiques. Seuls varient les griefs susceptibles d’être retenus.

8. Que se passe-t-il si la CPAM prouve effectivement l’indu ?

Dans ce cas, vous devrez rembourser.

Si la caisse rapporte une preuve solide, tableau détaillé des actes irréguliers, témoignages précis des patients confirmant l’absence de soins ou l’erreur de cotation, prescriptions manquantes, le tribunal confirmera l’indu.

Synthèse : ce qu’il faut retenir

Le principe fondamental rappelé par la Cour d’appel de Montpellier :

La CPAM doit prouver la violation des règles de tarification et de facturation (art. L133-4 CSS + art. 1353 Code civil). Ce n’est que si elle y parvient que le professionnel doit apporter la preuve contraire.

Les éléments qui ne suffisent pas à prouver un indu :

Une activité statistiquement supérieure à la moyenne régionale
Des contrats de remplacement couvrant de longues périodes continues (si l’erreur de rédaction est expliquée)
Des témoignages qui, en réalité, confirment la régularité du remplacement

Ce que vous devez faire pour vous protéger :

Rédiger des contrats de remplacement précis (jours effectifs, pas de périodes continues fantômes)
Conserver toutes les preuves de remplacement : attestations, rétrocessions, feuilles de soins
En cas d’indu, analyser la solidité des preuves de la caisse avant toute décision
Saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois
Faire appel si nécessaire : la première instance n’est pas toujours le dernier mot

Pour lire l’arrêt : Cour d’appel de Montpellier, 6 mai 2025, 19/05575 |

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