Avant l’ouverture de la procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des infirmiers, une étape préalable obligatoire doit être franchie : la conciliation. Organisée par le conseil départemental de l’Ordre, cette phase amiable vise à résoudre le différend entre le plaignant et l’infirmier mis en cause sans recourir à la voie contentieuse. C’est une étape cruciale, souvent sous-estimée, qui peut mettre fin à toute la procédure si elle aboutit.
Dans la majeure partie des cas, la conciliation est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions.
Le fondement juridique de la conciliation
La conciliation est prévue par l’article L.4123-2 du Code de la santé publique (CSP). Ce texte confie aux conseils départementaux (ou interdépartementaux) de l’Ordre la mission de concilier les parties avant toute transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
L’article R.4123-20 du CSP précise les modalités : le conseil départemental convoque les parties dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte. La conciliation est organisée devant une commission de conciliation constituée au sein du conseil départemental, composée de membres élus (infirmiers) formés à cette mission.
La conciliation est un préalable obligatoire : une plainte transmise à la chambre disciplinaire sans tentative préalable de conciliation est irrecevable.
Dans quels cas la conciliation n’est pas obligatoire ?
➡️ Plaintes émanant d’une autorité de poursuite ou d’une autorité officielle ( voir l’article R4126-1 – Code de la santé publique ).:
« si une plainte introduite par l’une des autorités énumérées à l’article R. 4126-1 du code de la santé publique, au nombre desquelles figure le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE LA GIRONDE n’interdit pas en soi d’entendre préalablement l’infirmier susceptible d’être poursuivi, aucun texte ni principe n’y contraint l’autorité de poursuite ; cependant si cette audition facultative préalable est effectuée, pour toujours utile qu’elle soit, elle ne peut, en tout état de cause, prendre le caractère d’une « médiation », les « parties » n’ayant aucune « libre disposition » du sort d’un grief disciplinaire ; ces conclusions seront donc écartées ; (CDNOI, 33-2023-00616, 21 juillet 2025) »
Qui est convoqué et pour quoi ?
La convocation à la conciliation est adressée par le conseil départemental à l’infirmier mis en cause et au plaignant. Elle doit préciser la date, l’heure et le lieu de la réunion, l’objet de la plainte et les griefs allégués.
L’infirmier mis en cause peut se faire accompagner par un confrère ou par un avocat lors de la conciliation. Il est vivement recommandé de se faire assister, même à ce stade, car les déclarations faites lors de la conciliation, bien qu’elles ne soient pas directement utilisables devant la chambre disciplinaire en cas d’échec, contribuent à fixer le cadre du litige.
Le plaignant est également convoqué.
Le déroulement de la conciliation
La conciliation se déroule dans les locaux du conseil départemental de l’Ordre. Les membres de la commission de conciliation reçoivent les deux parties, soit ensemble, soit séparément, selon les circonstances. L’objectif est de permettre à chaque partie d’exprimer son point de vue et de rechercher un terrain d’entente.
Les conciliateurs jouent un rôle de médiateurs : ils ne prennent pas parti, ne jugent pas et ne prononcent aucune sanction. Leur mission est exclusivement de faciliter le dialogue et de proposer des solutions amiables.
La réunion de conciliation n’est pas publique.
Les issues possibles de la conciliation
Trois issues sont envisageables.
La conciliation totale : les parties trouvent un accord qui met fin au litige. Un procès-verbal de conciliation est établi, signé par les parties et les conciliateurs. Lorsque la conciliation aboutit, la plainte est considérée comme résolue et aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée pour ces mêmes faits. C’est l’issue la plus favorable pour l’infirmier mis en cause.
La conciliation partielle : un accord est trouvé sur certains griefs mais pas sur d’autres. La plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
L’échec de la conciliation : aucun accord n’est trouvé. Le conseil départemental transmet alors la plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte, accompagnée d’un avis motivé. Le conseil départemental peut décider, par délibération, de s’associer à la plainte, ce qui renforce la position du plaignant.
La plainte déposée directement par le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers ?
Lorsque le conseil départemental (ou interdépartemental) de l’Ordre décide de déposer plainte, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, la procédure de conciliation préalable n’est pas obligatoire.
« En tout état de cause, aucune règle ni aucun principe juridique n’oblige un conseil de l’Ordre en tant qu’autorité plaignante à n’introduire une plainte ordinale que précédée d’un « entretien contradictoire » ou d’une « conciliation préalable» ; le moyen sera écarté ; pour autant cette Chambre reviendra sur cette circonstance au point 68 ; » (CDNOI,N° 20-2021-00353, 11 mai 2023)
Le délai de trois mois pour la transmission à la chambre disciplinaire
Les dispositions prévoyant la transmission d’une plainte à la chambre disciplinaire dans un délai de trois mois figurent au deuxième alinéa de l’article L. 4123-2 du code de la santé publique (rendues applicables aux infirmiers par le III de l’article L. 4312-3 du même code)
« Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant ».
➡️ Bien que le conseil départemental ait tout à fait le droit de convoquer et d’entendre préalablement l’infirmier mis en cause s’il le juge utile, aucun texte du code de la santé publique ni aucun principe juridique ne l’oblige à organiser un entretien contradictoire ou une conciliation avant d’introduire sa plainte.
Comment préparer la conciliation ?
Même si la conciliation est une démarche amiable, elle doit être préparée avec soin.
Prenez connaissance de la plainte et des griefs. Vous avez le droit d’accéder à la plainte et aux pièces transmises par le plaignant.
Rassemblez vos éléments de défense : dossier de soins, ordonnances, échanges écrits, attestations. Plus vous êtes documenté, plus votre position est solide.
Adoptez une posture constructive mais ferme. La conciliation n’est pas un aveu de culpabilité. Vous pouvez contester les faits tout en participant activement à la recherche d’une solution. Un ton calme, professionnel et respectueux est essentiel.
Si un accord est envisageable et que les griefs sont partiellement fondés, évaluez avec votre avocat l’intérêt de proposer des mesures correctives (formation, engagement de modifier certaines pratiques, excuses le cas échéant).
Si les griefs sont totalement infondés, exposez clairement et factuellement votre position. L’échec de la conciliation n’est pas un désavantage en soi : il ouvre simplement la voie à la procédure devant la chambre disciplinaire, où vous pourrez faire valoir votre défense dans un cadre juridictionnel plus formel.
Les erreurs à éviter
Ne pas se présenter à la convocation de conciliation sans motif légitime est une erreur. Votre absence sera mentionnée dans le dossier transmis à la chambre disciplinaire et pourra être interprétée défavorablement.
Signer un procès-verbal de conciliation sans en mesurer les conséquences est dangereux. Si vous acceptez un accord, assurez-vous d’en comprendre toutes les implications. Le procès-verbal de conciliation est un engagement.
Être agressif ou méprisant envers le plaignant ou les conciliateurs est contre-productif. Les membres de la commission de conciliation sont vos confrères élus à l’Ordre : un comportement inadapté pourrait les inciter à s’associer à la plainte.
Faire des déclarations écrites imprudentes : même si la conciliation est confidentielle, les propos que vous tenez peuvent influencer l’avis motivé du conseil départemental transmis avec la plainte à la CDPI.
L’accompagnement par un avocat dès la conciliation
Beaucoup d’infirmiers ne pensent à consulter un avocat qu’au stade de la chambre disciplinaire. C’est souvent trop tard pour maximiser les chances d’un règlement amiable. L’avocat expert dans la défense des professionnels de santé peut vous accompagner dès la conciliation pour évaluer les griefs et la solidité de la position adverse, préparer votre argumentation et vos propositions, vous assister lors de la réunion de conciliation, négocier les termes d’un éventuel accord, et anticiper la suite de la procédure en cas d’échec.
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Le Cabinet Hanffou intervient dès la phase de conciliation pour les infirmiers confrontés à une plainte devant l’Ordre, sur toute la France.
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