La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte de nombreuses zones surdotées où les infirmiers libéraux doivent respecter des procédures strictes pour céder ou racheter une patientèle. Dans cet article, nous détaillons les enjeux, les étapes et les bonnes pratiques pour sécuriser votre cession de patientèle.
🔷 Qu’est-ce qu’une cession de patientèle ?
La cession de patientèle consiste à transmettre à un successeur le droit de présenter votre patientèle, sans « vendre » les patients eux-mêmes.
💡 La cession de patientèle ne consiste pas à « vendre » des patients, mais à céder le droit de présentation à la patientèle à un confrère.
La patientèle d’un infirmier n’est pas une “propriété” au sens strict, car le patient reste libre de choisir son praticien.
Ce qui est réellement cédé, ce n’est pas “la liste des patients”, mais le droit de présentation. Le cédant s’engage à présenter son successeur aux patients et à faire connaître ce changement de manière loyale. Il s’engage aussi à s’abstenir de concurrence déloyale.
🔷 La cession de fonds libéral : un ensemble d’éléments incorporels et corporels
Le fonds libéral est plus large. Il peut notamment inclure : la patientèle (droit de présentation), le matériel médical ou le droit au bail (si le praticien est locataire).
En cédant un fonds libéral, on cède donc l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité.
Il est strictement interdit de prévoir dans le contrat :
-
La transmission automatique des dossiers médicaux (hors autorisation écrite des patients)
-
L’obligation pour les patients de consulter le nouveau praticien
-
Une contrepartie conditionnée au nombre de patients réellement transféré
🔷 Zonage et règles spécifiques à connaître
Pour les infirmiers libéraux
Le zonage est établi par l’ARS en lien avec la CPAM, pour répartir l’offre de soins. En zone surdotée, l’installation d’un infirmier est soumise à la règle du « 1 pour 1 ». Un professionnel ne peut s’installer que si un autre cesse définitivement son activité dans la même zone.
Il est ainsi nécessaire de passer en Commission Paritaire Départementale (CPD). L’infirmier doit présenter un dossier qui comporte notamment une attestation de l’infirmier dont il va prendre la succession.
La CPD rend un avis. Le directeur de la CPAM prend une décision à l’issue.
🔷 Conditions suspensives et aspects personnels à prendre en compte
On retrouve assez souvent les conditions suspensives suivantes dans les promesses de cession d’un fonds libéral infirmier :
- Obtention d’un prêt bancaire
-
Validation du conventionnement CPAM
Le contrat doit prévoir expressément ces éléments pour éviter tout litige.
🔷 Réponses aux questions fréquentes
Les questions ci-dessous nous sont régulièrement posées. Nous avons donc décidé de partager nos réponses dans cet article.
Que se passe-t-il si l’une des conditions suspensives n’est pas remplie ?
Lorsqu’un contrat de cession de patientèle contient des conditions suspensives (ce qui est fortement recommandé), cela signifie que la cession ne devient définitive que si certains événements se réalisent.
Si les conditions suspensives ne sont pas remplies, le contrat n’est pas réitéré. Cela signifie que la cession n’est pas finalisée juridiquement. Le contrat reste en « stand-by » jusqu’à la date limite prévue pour la réalisation des conditions.
Si la condition suspensive n’est pas levée dans le délai prévu, et qu’aucune prorogation n’est convenue, le contrat s’éteint automatiquement.
La condition suspensive protège les deux parties, notamment le cessionnaire, qui ne s’engage pas à payer tant que les conditions ne sont pas réunies. S’il n’obtient pas son prêt ou son conventionnement, il n’est pas tenu d’aller au bout de la cession.
💡 Ce qu’il faut retenir : rédiger les conditions suspensives avec précision est indispensable. C’est un filet de sécurité juridique pour éviter les litiges et encadrer les situations d’échec du projet.
Le patient est-il obligé de continuer les soins avec le nouvel infirmier ?
Non. La liberté de choix du patient est garantie par le code de la santé publique. Voir notamment l’article L1110-8 du code de la santé publique.
Comment calculer le prix de cession ?
Il est d’usage de faire le calcul suivant : 20–40% du chiffre d’affaires moyen sur 3 ans.
Pourquoi ne pas se contenter du modèle de l’Ordre ?
Le modèle de contrat proposé par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers offre une base standardisée, mais il présente certaines limites.
Il convient de le considérer comme une base de travail car il s’agit d’un modèle à compléter et à adapter. Comme tous les modèles, il doit être adapté à chaque situation, notamment aux spécificités de la zone surdotée.
L’intervention d’un avocat expert garantit une personnalisation complète et la sécurisation de votre projet.
Quel est le montant des honoraires de l’avocat ?
Les honoraires des avocats sont libres. Nous proposons un forfait tout compris après analyse du formulaire complété ( voir ci-dessous).
***
Besoin d’un accompagnement ?
Notre cabinet vous accompagne pour rédiger votre contrat de « cession de patientèle » sur mesure.
👉 Remplir le formulaire pour obtenir un devis personnalisé
Le cabinet intervient sur toute la France. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en visioconférence ou au cabinet : prendre rendez-vous
Sur le même sujet : Contrat de cession de patientèle : le conseil de l’Ordre doit-il rendre un avis ? – Maître Sarah HANFFOU
Shanffou
