procédure disciplinaire fonctionnaire

Le tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler deux blâmes prononcés à l’encontre d’un fonctionnaire pour vice de procédure.

Dans son jugement du 21 novembre 2025, le tribunal rappelle une règle essentielle : tout agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. À défaut, la sanction est annulée.

🔷 Faits

Un agent territorial de la commune de Poilhes fait l’objet de deux procédures disciplinaires distinctes.

Première procédure (novembre 2022) :
  • Le 23 novembre 2022, le maire informe l’agent de son intention d’engager une procédure disciplinaire
  • Le 28 novembre 2022, un premier blâme est infligé à l’agent
  • L’agent forme un recours gracieux qui est rejeté le 13 février 2023
Deuxième procédure (février 2023) :
  • Le 13 février 2023, une nouvelle procédure disciplinaire est engagée
  • Le 28 février 2023, un second blâme est infligé
L’agent conteste ces deux sanctions et saisit le tribunal administratif de Montpellier le 30 mars 2023, en invoquant plusieurs vices de procédure, dont notamment l’absence d’information sur son droit à l’assistance par des défenseurs de son choix.

🔷Droit applicable

Les garanties procédurales en matière disciplinaire

Article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ( dans sa version applicable au litige) :
« L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.»
Il est précisé que ce décret a été modifié par le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Article L. 532-4 du Code général de la fonction publique : Pour les sanctions du premier groupe (dont le blâme), la garantie procédurale est assurée par :
  • L’information sur l’engagement de la procédure disciplinaire
  • Le droit à la communication du dossier individuel et des documents annexes
  • Le droit à l’assistance des défenseurs de son choix

Les sanctions du premier groupe

Article L. 533-1 du Code général de la fonction publique : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Le premier groupe comprend :
  • L’avertissement
  • Le blâme
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Pour ces sanctions « légères », l’administration n’est pas tenue d’organiser un entretien préalable oral, mais elle doit impérativement informer l’agent de ses droits par écrit:

La charge de la preuve

Le tribunal rappelle un principe essentiel :

« Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. »

L’administration doit donc prouver les faits reprochés. En cas de doute, celui-ci profite à l’agent.

🔷Solution retenue par le tribunal administratif

Premier blâme (28 novembre 2022) : annulation pour vice de procédure

Le tribunal constate que :
  • Le courrier du 23 novembre 2022 informait bien l’agent de la procédure disciplinaire
  • Il mentionnait le droit à la communication du dossier
  • MAIS il ne mentionnait pas le droit de se faire assister par des défenseurs
Décision du tribunal :

« Par un courrier du 23 novembre 2022, la maire de la commune de Poilhes a informé M. A… de son intention d’engager une procédure disciplinaire impliquant le droit à communication de son dossier. Toutefois, il ne ressort pas de ce document, ni d’aucun autre, que M. A… aurait été informé de son droit de se faire assister des défenseurs de son choix »

Défaut de preuve des faits reprochés :

Il était reproché à l’agent de ne pas avoir respecté les préconisations médicales sur le port de charges lourdes après avoir déposé une porte pour la poncer.

Le tribunal estime :
« Toutefois, s’il est constant que M. A… a déposé une porte pour la poncer, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces travaux auraient entrainé un travail en force au-dessus de la ligne des épaules en méconnaissance de la fiche de compatibilité établie par le médecin de prévention, ni le cas échéant que cette méconnaissance est à l’origine de son accident du travail du 28 novembre 2022.»

La commune ne rapporte donc pas la preuve des griefs reprochés.

→ Le blâme du 28 février 2023 est également annulé


🔷Enseignements pratiques pour les agents publics

Réflexes à avoir face à une procédure disciplinaire

✓ Vérifiez le contenu du courrier disciplinaire
Dès réception d’un courrier vous informant d’une procédure disciplinaire, vérifiez qu’il contient toutes les mentions obligatoires :
  • Les faits qui vous sont reprochés
  • Votre droit d’accéder à votre dossier individuel
  • Votre droit de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix
Si l’une de ces mentions manque, la procédure est irrégulière.

✓ Demandez expressément à être assisté
Même si ce n’est pas mentionné dans le courrier, demandez immédiatement par écrit à bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un représentant syndical. Cette demande permettra, le cas échéant, de :
  • Faire constater le vice de procédure
  • Obtenir effectivement l’assistance qui vous est due
  • Préparer votre défense dans de meilleures conditions
✓ Conservez tous les documents
Gardez précieusement :
  • Tous les courriers reçus de l’administration
  • Les accusés de réception
  • Les procès-verbaux éventuels
  • Vos courriers de réponse
  • Les preuves de vos demandes d’assistance
Ces documents seront essentiels pour prouver les vices de procédure.

Articulation avec d’autres garanties

Cette décision s’inscrit dans un ensemble plus large de garanties procédurales :
  • Le droit de se taire
  • Le droit à la communication du dossier
  • Le principe du contradictoire
  • La motivation des sanctions
Tous ces droits forment un bouclier protecteur que l’administration doit impérativement respecter.

Quand faire appel à un avocat ?

Dès la convocation ou le premier courrier disciplinaire

N’attendez pas d’être sanctionné. Plus vous êtes accompagné tôt, mieux vos droits seront protégés et plus vos chances d’éviter la sanction seront importantes.

En cas de sanction prononcée

Si vous avez été sanctionné sans avoir été informé de vos droits, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Pour toute question sur vos droits

Même avant qu’une procédure soit engagée, vous pouvez consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations.

Attention

🔴 Ne confondez pas absence d’entretien préalable (non obligatoire pour sanctions du 1er groupe) et absence d’information écrite sur vos droits (toujours obligatoire)

🔴 Ne laissez pas passer les délais de recours : 2 mois maximum après notification de la sanction ou le rejet du recours gracieux

Source : Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2025, n° 2301916

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Categories: Contentieux Administratif, Fonction Publique

Shanffou

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