Contestation d'indu CPAM

Contestez vos notifications d’indus CPAM

Maître Sarah HANFFOU vous accompagne dans la contestation des indus et pénalités financières notifiés par la CPAM, offrant une assistance personnalisée et experte. Au travers d’une démarche transparente, nous facilitons la défense de vos droits auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Forfait & Tarifs
Déposer une demande

Forfait

Maître HANFFOU vous accompagne pour contester les indus et pénalités financières. Au travers d’un processus adapté et éprouvé, vous avez la possibilité de confier l’intégralité de votre litige au cabinet.

Nous réalisons toutes les démarches pour vous :

  • Le forfait comprend les rendez-vous téléphoniques, physiques ou en visioconférence avec votre avocat.
  • Une fiche explicative de la procédure
  • Un accès à l’espace client afin que vous puissiez suivre en temps réel l’avancement de votre dossier

IMPORTANT : les recours sont suspensifs, tant que le tribunal judiciaire n’a pas rendu sa décision, vous n’aurez rien à payer.

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, si vous souhaitez nous rencontrer préalablement, vous aurez la possibilité de prendre rendez-vous pour un entretien par téléphone ou en visioconférence. Un lien que vous pourrez utiliser en permanence vous sera communiqué.

Tarifs

• Contestation devant la commission de recours amiable :
1000 € HT (+ honoraires de résultats de 10%)

• Contestation devant le tribunal judiciaire :
2000 € HT (+ honoraires de résultats de 10%)

• Contestation des faits reprochés (pénalité financière) :
1000 € HT (+ honoraires de résultats de 10%)

• Contestation de la pénalité financière devant le tribunal judiciaire :
2000 € HT (+ honoraires de résultats de 10%)

Un processus fluide et rapide

1. Soumettez le formulaire

Remplissez en quelques minutes le formulaire sur mesure prévu à cet effet pour nous transmettre les informations nécessaires à la mise en place d’un dossier.

2. Prise de contact

Sous 72h, nous vous contactons pour valider ensemble les éléments transmis et initier la demande de contestation d’indus.

3. Convention d’Honoraires

Nous vous envoyons la convention d’honoraires pour signature électronique ainsi que la facture d’honoraires (Le règlement se fait en ligne par carte bancaire, virement, ou prélèvement selon votre choix).

4. Rédaction du Recours

Nous rédigeons le recours conformément aux éléments transmis et nous vous soumettons pour validation.

5. Envoi de la requête

Le recours est transmis à la Commission de Recours Amiable, à la commission des pénalités ou au Tribunal Judiciaire (selon votre cas). Nous suivons le dossier et vous défendons durant toute la procédure (audience de plaidoirie incluse).

Remboursement indu CPAM

À propos du remboursement d’indus auprès de la CPAM

Le processus de contrôle des facturations et de l’activité des professionnels de santé effectué par les caisses d’assurance maladie donne souvent lieu à des actions en répétition d’indu à l’encontre des praticiens libéraux contrôlés. Face à la perspective de remboursements conséquents, les professionnels de santé doivent se défendre pour contester les actes de recouvrement, en mettant notamment en lumière les irrégularités affectant la procédure et la contestation du bien fondé des indus et pénalités. Votre Avocat vous accompagne au travers d’un processus simplifié pour contester ces notifications de payer envoyées par la CPAM.

Déposer une demande

Déposez votre demande de contestation d’indu CPAM

Choisissez la procédure adaptée à votre cas, puis remplissez le formulaire en quelques minutes.

Contestation d’un

indu

devant la
Commission de Recours Amiable

Remplir le formulaire

Contestation d’un

indu

devant le
Tribunal Judiciaire

Remplir le formulaire

Contestation d’une

pénalité financière

devant la
Commission des Pénalités

Remplir le formulaire

Contestation d’une

pénalité financière

devant le
Tribunal Judiciaire

Remplir le formulaire

Maître HANFFOU, votre avocate dévouée

Diplômée de la faculté de droit d’Aix-en-Provence, Sarah HANFFOU est titulaire d’un doctorat en droit.

Elle a poursuivi sa formation à l’école des avocats de Marseille.

Sarah HANFFOU accompagne et défend les professionnels de santé dans les litiges avec la CPAM ou avec les patients. Elle intervient très régulièrement dans le cadre des contrôles effectués par la CPAM ou le service du contrôle médical.

Grâce à ses expériences, elle saura vous conseiller quelle que soit votre situation.

Maître Sarah Hanffou

Dans quels cas contester un indu ou une pénalité financière notifié par la CPAM ?

La contestation d’un indu ou d’une pénalité financière doit être envisagée chaque fois que vous estimez que la notification de la CPAM est injustifiée. Cela peut être dû à une erreur dans le calcul des montants, à une interprétation erronée des règles de tarification ou à une défaillance dans la preuve de la réalisation des actes facturés. De plus, les divergences d’interprétation des règles de remboursement entre les praticiens et la CPAM sont fréquentes, pouvant donner lieu à des litiges nécessitant une clarification.

Dans tous les cas, il est important de ne pas ignorer ces notifications, car les conséquences peuvent être graves, allant du remboursement des montants indus à des sanctions professionnelles.

Par ailleurs, la contestation d’un indu ou d’une pénalité financière doit respecter une procédure précise et des délais stricts. Il est indispensable de vérifier que la procédure est régulière et que vos droits ont été respectés. Votre avocat formule des critiques tant sur la procédure que sur le fond du litige.

La récupération d’indu et la loi

Conformément à l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse peut réclamer le remboursement de sommes indûment versées au professionnel de santé concerné.

En tant que professionnel de santé, vous disposez de deux mois pour contester la notification d’indu En cas de rejet de votre demande, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire.

Votre avocat vous remettre une fiche comprenant un schéma de la procédure.

Les pénalités financières et la loi

Vous allez d’abord recevoir une notification des faits reprochés en application des articles L 114-17-1 et 2 du code de la sécurité sociale. Dès cette notification, vous pouvez présenter des observations.

A la réception de vos observations ; le directeur de la CPAM peur décider d’abandonner la procédure, de vous notifier un avertissement ou de saisir la commission des pénalités. Il est donc vivement conseillé de vous défendre dès la notification des faits reprochés.

Si la commission des pénalités est saisie, vous pouvez vous faire accompagner ou représenter devant la commission. A l’issue de la commission, le directeur prendre une décision. Le cas échéant, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire pour contester la pénalité financière qui aura été décidée.

Profitez des services d’une avocate experte en droit des professionnels de santé pour contester les indus et les pénalités financières
Contacter votre avocat

Nous sommes engagés à vos côtés pour toutes vos démarches juridiques.

Maître HANFFOU met à votre profit ses compétences pour défendre vos intêrets.

  • Une écoute attentive
  • Des conseils d’expert

  • Horaires et rendez-vous sur mesure