Amende pour recours abusif devant la chambre disciplinaire nationale des infirmiers

Un infirmier libéral qui perd son procès disciplinaire peut-il se voir condamner en plus à une amende pour « recours abusif » ?

C’est la question au cœur d’une décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, rendue le 27 janvier 2026 (n° 77-2024-00701). Cette décision rappelle un principe essentiel : un recours non fondé ne signifie pas un recours abusif.

Une distinction essentielle pour tout professionnel de santé qui envisage de saisir sa Chambre disciplinaire.

 

🔷 Faits

L’affaire trouve son origine dans la rupture d’une association professionnelle entre infirmiers libéraux.

L’infirmier requérant exerçait en association informelle depuis 2016 avec une consœur à Provins (Seine-et-Marne), sans contrat écrit d’exercice en commun. Cette absence de formalisation contractuelle a rapidement contribué à complexifier la séparation.

Selon la décision, les deux professionnels travaillent ensemble :

« Sans contrat écrit, à Provins (…) avec préavis de trois mois de rupture de l’association »

La rupture intervient en octobre 2022, dans un contexte conflictuel. La juridiction relève notamment que :

« La période du préavis(..) a été tendue et n’a pas permis (…) de partager la patientèle selon les règles déontologiques »

L’infirmier requérant reprochait à sa consœur d’avoir géré :

• Le partage de la patientèle à son avantage exclusif,
• De ne pas avoir respecter le libre choix des patients.
• L’infirmier porta également des griefs à l’encontre de deux autres infirmières libérales, qu’il accusait d’une « complicité » non confraternelle avec sa consœur.

Le 30 novembre 2022, il déposa trois plaintes disciplinaires auprès du Conseil départemental de l’Ordre de Seine-et-Marne. Ce dernier les transmit, sans s’y associer, à la Chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France, c’est un premier signal de la fragilité perçue du dossier.

L’infirmier requérant faisait valoir un préjudice direct de 8 396,85 euros et une perte de présentation de patientèle estimée entre 15 000 et 50 000 euros.

Par une décision du 24 janvier 2024 (première instance), la Chambre disciplinaire d’Île-de-France :

• Rejeta les trois plaintes au fond,
• Et alla plus loin en condamnant l’infirmier requérant pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du Code de justice administrative.

L’infirmier requérant interjeta alors appel devant la Chambre disciplinaire nationale, demandant notamment l’annulation de cette condamnation.

 

🔷 Droit applicable

 L’amende pour recours abusif : l’article R. 741-12 du Code de justice administrative

L’article R. 741-12 du Code de justice administrative (CJA) constitue le fondement juridique de l’amende pour recours abusif :

« Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »

Cet article est applicable devant les chambres disciplinaires en application de l’article  R. 4126-31 du code de la santé publique.

Son application reste exceptionnelle dans le contentieux disciplinaire.

Pour prononcer une telle amende, le juge doit caractériser un abus manifeste dans l’exercice du droit de recours. Il ne suffit pas que :

• La requête soit rejetée au fond ;
• Les griefs soient mal fondés ;
• Le demandeur ait eu tort dans le litige.

L’abus suppose notamment une utilisation détournée de la procédure disciplinaire à des fins purement punitives et étrangères à tout intérêt légitime.

Il s’agit par ailleurs d’un pouvoir propre du juge :

« Enfin, la possibilité offerte au juge par l’article R. 741-12 du code de justice administrative, applicable devant les chambres disciplinaires en vertu de l’article R. 4126-31 du code de la santé publique, d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, relève de ses pouvoirs propres et il n’a donc pas à informer préalablement les parties de son intention d’en faire usage ». (CNOM, 13 juin 2024, n°15825). 

« Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit les conclusions d’une partie tendant à ce que soit infligée à l’autre partie une amende pour requête abusive sont irrecevables, l’initiative d’infliger une telle amende étant un pouvoir propre du juge  » (ONCD, ch. disciplinaire nationale, 28 oct. 2015, n° 2337).

Pour un exemple d’amende pour recours abusif devant la chambre disciplinaire des pharmaciens :ONPH, 13 mai 2019, Affaire AD 5603

Le droit fondamental au recours

Le droit de saisir un juge constitue un principe fondamental, consacré par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il englobe l’ensemble des contentieux, y compris disciplinaires. Toute personne qui s’estime victime d’un manquement déontologique doit pouvoir saisir la Chambre disciplinaire sans craindre une sanction automatique au seul motif que son recours s’avère infructueux.

Les règles déontologiques en jeu

Les textes invoqués dans les plaintes étaient :

• Article L. 1110-8 Code de Santé publique : droit fondamental du patient au libre choix de son praticien ;
• Article R. 4312-25 Code de Santé publique : obligations de confraternité entre infirmiers ;
• Article R. 4312-61 Code de Santé publique : interdiction du détournement de patientèle.

 

La Chambre disciplinaire nationale a déjà jugé que la séparation entre infirmiers exerçant en commun impose d’organiser conjointement, dans le respect du libre choix du patient, les modalités de cette séparation (CDN ONI, 23 janvier 2025, n°40-2022-00490).

Les fris irrépétibles

L’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 (frais irrépétibles)

« I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

➡️ Distinct de l’amende pour recours abusif, cet article permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat à la partie perdante. Il s’agit d’une condamnation à rembourser les frais de défense de l’adversaire et non d’une amende versée au Trésor public.

 

🔷   Solution retenue

Sur le fond : rejet confirmé en appel

La Chambre disciplinaire nationale a confirmé le rejet des trois plaintes.

Concernant les deux infirmières extérieures au confit principal, la Chambre a estimé que les griefs n’étaient pas suffisamment établis :

« Les griefs invoqués (…) ne sont pas suffisamment caractérisés pour démontrer un manquement à la bonne confraternité »

Pour la plainte principale, le juge a reconnu que la séparation n’était « pas exempte de torts réciproques ».

Cependant, les griefs tirés des manquements aux articles L. 1110-8, R. 4312-25 et R. 4312-61 n’apparaissaient pas « suffisamment étayés de manière probante et objective ». Dans ce type de contentieux disciplinaire, le principe classique s’applique selon lequel le doute bénéficie au mis en cause.

Les plaintes sont donc rejetées.

L’annulation de l’amende pour recours abusif

C’est l’apport majeur de cette décision. La Chambre disciplinaire nationale a réformé la condamnation pour recours abusif de la juridiction de première instance en des termes clairs :

« Les plaintes de M. X, non fondées, n’entrent pas manifestement pour autant dans les prévisions des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le différend qui l’opposait à ses consœurs pouvant justifier l’exercice de son droit fondamental au recours sauf abus d’ester en justice. »

La juridiction ajoute :

« Le différend (…) pouvait justifier l’exercice de son droit fondamental de recours ».

Autrement dit, un recours peut être mal fondé sans pour autant être abusif. Cette position protège l’accès au juge disciplinaire pour les professionnels de santé.

 

Sur les frais irrépétibles d’appel

Si l’amende pour recours abusif est supprimée, la Chambre disciplinaire nationale a condamné l’infirmier requérant à verser 1 000 euros à chacune des trois infirmières défenderesses au titre des frais irrépétibles d’appel soit 3 000 euros au total.

Cette condamnation repose sur l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et correspond au remboursement des frais d’avocats engages par la partie gagnante.

 

🔷 Enseignements pratiques

 

À retenir : Perdre son procès disciplinaire n’expose pas automatiquement à une amende pour recours abusif. L’abus nécessite une intention malicieuse ou une légèreté blâmable manifeste. C’est une protection importante du droit fondamental au recours.

Réflexes à avoir : Avant toute saisine disciplinaire, constituez un dossier solide avec des preuves objectives, tentez la conciliation via l’Ordre, et consultez un avocat spécialisé pour évaluer la solidité de vos griefs et les risques financiers en cas d’échec.

Attention : Même sans amende pour recours abusif, les frais irrépétibles en appel peuvent être substantiels. Dans cette affaire : 3 000 € à la charge de l’infirmier requérant. L’appel doit être mûrement réfléchi.

1. La distinction fondamentale : recours infructueux ≠ recours abusif Cette décision rappelle une règle essentielle : perdre un procès disciplinaire ne signifie pas que l’on a abusé de son droit de saisir la justice. Un infirmier peut déposer une plainte disciplinaire, la voir rejetée aux deux degrés, sans être condamné à une amende. L’abus suppose quelque chose de plus : une utilisation purement malveillante ou vexatoire de la procédure.
2. L’importance du contrat d’exercice en commun Cette affaire illustre une fois de plus les risques d’un exercice en commun sans contrat écrit. Un contrat bien rédigé prévoit les modalités de séparation, le respect du libre choix du patient, et évite les contentieux coûteux. Son absence augmente fortement le risque de contentieux. Vous pouvez le rédiger vous-même ou pour être certain du contenu du contrat, contactez un avocat spécialisé.
3. La conciliation ordinale : un préalable à ne pas négliger Dans cette affaire, la commission de conciliation ne s’est réunie que le 17 janvier 2023, soit après le dépôt des plaintes, et sans effet. Une médiation organisée plus tôt par l’Ordre, avant toute action contentieuse, aurait pu permettre d’organiser une séparation conforme aux règles déontologiques.
4. L’appel reste financièrement risqué L’amende pour recours abusif a été supprimée, mais l’infirmier requérant a tout de même dû verser 3 000 euros de frais irrépétibles. Interjeter appel sans dossier renforcé, c’est prendre un risque financier réel.

 

 FAQ 

 

Qu’est-ce qu’une amende pour recours abusif ? C’est une condamnation financière (jusqu’à 10 000 €) prononcée par le juge à l’encontre de l’auteur du recours dont le recours est jugé manifestement abusif , sans motif sérieux et animé d’une intention de nuire ou de perturber la juridiction.

Puis-je être condamné si je perds ma plainte disciplinaire ? Oui, mais pas automatiquement. Le rejet au fond ne suffit pas à caractériser un recours abusif. Il faut que le recours soit manifestement sans sérieux et animé d’une intention malveillante.

Quelle est la différence entre amende pour recours abusif et frais irrépétibles ? L’amende (art. R. 741-12 CJA) va au Trésor public. Les frais irrépétibles (art. 75-I loi 1991) vont à la partie adverse pour couvrir ses frais d’avocat. Les deux peuvent se cumuler.

Le conseil de l’Ordre peut-il refuser de s’associer à ma plainte ? Oui. Le conseil départemental peut transmettre la plainte sans s’y associer.

Faut-il un avocat pour une procédure disciplinaire infirmière ? Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un avocat expert évalue la solidité des griefs, structure le dossier et évite des erreurs de procédure coûteuses.

Combien coûte la procédure disciplinaire en cas d’échec ? En cas de rejet et de condamnation aux frais irrépétibles en appel, vous pouvez devoir plusieurs milliers d’euros. Dans cette affaire : 3 000 € (1 000 € × 3 défenderesses).

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Pour lire la décision :Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, n° 77-2024-00701,27 janvier 2026

 

Pour aller plus loin

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence fournie de la Chambre disciplinaire nationale sur les conditions de séparation entre infirmiers, le respect du libre choix du patient et les obligations confraternelles.

Vous êtes infirmier libéral et vous envisagez de déposer une plainte disciplinaire, ou vous en faites l’objet ? Le cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé dans toutes les étapes de la procédure disciplinaire ordinale : analyse des griefs, constitution du dossier, représentation devant les chambres disciplinaires de première instance et d’appel.