CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CONSULTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE

Article 1 : Définitions

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer

« Cabinet » : Cabinet de Me Sarah Hanffou – 85 avenue du maréchal Foch – 83 000 Toulon

« Site Web » : site internet du cabinet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.

« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.

« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. 

Article 2 : Objet et champ d’application des conditions générales de services

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maître Sarah HANFFOU fournit au client qui l’accepte un service de consultations juridiques en ligne strictement personnel et incessible à partir du site web.

En conséquence, l’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGV dans leur intégralité avant. L’acceptation des conditions résultera soit :

  • Du clic par le client signifiant son acceptation des conditions, dans l’hypothèse où cette option lui est offerte dans l’interface de souscription de nos consultations en ligne
  • De l’utilisation effective par le client de nos services. Dans cette hypothèse, le client reconnait et accepte que cette utilisation soit dès lors considérée par maître Sarah HANFFOU comme valant acceptation des CGV.

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGV dans les conditions indiquées ci-après. Il est donc conseillé au Client Utilisateur de se référer avant toute utilisation du service de consultations juridiques à distance à la dernière version des conditions générales accessible à tout moment sur le site

Ces CGV valent convention d’honoraires après paiement par le Client de sa commande.

Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du service. 

Article 3 :  Description du service

Le service des consultations juridiques à distance a pour objet de permettre de contacter Maître Sarah HANFFOU, de prendre rendez-vous et d’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone ou par visioconférence, en toute confidentialité et moyennant le paiement d’honoraires.

Le service mis en place permet également de prendre rendez-vous à distance pour une consultation au cabinet de Maître Sarah HANFFOU, en toute confidentialité et moyennant le paiement d’honoraires.

Les caractéristiques principales des services sont détaillées sur le site internet de Maître Sarah HANFFOU. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocat.

Le prix des prestations commandées par le client est fixé librement par Maître Sarah HANFFOU. Si le Client met fin à la consultation juridique avant la durée maximale de la consultation juridique, aucun remboursement au prorata du temps restant ne sera effectué.

Article 4 : Mentions légales

Le propriétaire du Site et du Service est :

Maître Sarah HANFFOU, avocate au Barreau de Toulon , SIRET n°84483430900024, demeurant 85 avenue du maréchal foche, 83 000 Toulon.

Le site Web est hébergée et maintenue par la société GoDaddy, 2155 E. GoDaddy Way, Tempe, AZ 85284, États-Unis, contact legal@godaddy.com.

La solution de paiement sécurisé est hébergée et maintenue par le Fournisseur respectant la norme RGPD : Stripe, 510 Townsend St 94103 San Francisco California, USA, https://stripe.com.
Les formulaires de prise d’informations personnelles sont hébergés et maintenue par le fournisseur respectant la norme RGPD:  Calendly, Calendly, Inc.
115 E Main St., Ste A1B Buford, GA 30518 ; USA  legal@calendly.com

 Article 4 : Accès et utilisation

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription ni obligation de renseigner des données à caractère personnel.

La déclaration de données à caractère personnel est toutefois obligatoire pour formuler une demande de prestation à l’Avocat. Le vendeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au service de consultations juridiques à distance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du service. La connexion et la navigation au site www.hanffou-avocat.com permettant l’utilisation du service de consultations juridiques à distance, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente quelles que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Article 5 : Modalités techniques des prestations

L’Avocat permet au Client Utilisateur de solliciter 3 types de Prestations : « Rendez-vous diagnostic au cabinet », «Consultation téléphonique » ou « Diagnostic dossier  en visioconférence ».Dans tous les cas :

  • Le Client Utilisateur doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par l’Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractère et format autorisés le cas échéant.
  • En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions via l’adresse e-mail qui aura été renseignée par le Client Utilisateur lors de sa demande de consultation. Le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission.
  1. 1 Pour les formules « Diagnostic par visio-conférence ou conférence téléphonique » 

Le Client Utilisateur peut demander un diagnostic de son dossier en visio-conférence ou pour une durée maximale de 45 minutes ou une consultation téléphonique de 15 mins avec l’Avocat.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation vidéo au-delà du temps et forfait initialement convenu, il leur appartient de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette consultation selon le tarif habituel de l’Avocat. Pour bénéficier d’une consultation vidéo, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des équipements suivants : un ordinateur, une tablette ou un smartphone suffisamment récent et disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et une connexion internet avec un débit suffisant, dont il fait son affaire.

Pour bénéficier d’une consultation téléphonique le Client Utilisateur doit disposer d’un téléphone fixe ou mobile. L’Avocat appellera le Client Utilisateur à l’heure convenu sur le numéro de téléphone qu’il a renseigné dans ses données à caractère personnel ou un numéro de téléphone spécifique qu’il aura spécialement indiqué dans le descriptif de sa demande

.‍En cas de numéro de téléphone erroné ou non valide, il revient au Client Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (sh@hanffou-avoat.com) ou par téléphone (06.64.30.33.63) pour indiquer un numéro de téléphone correct. ‍Dans le cas contraire, le Client Utilisateur ne pourra pas prétendre à une annulation et un remboursement de la Prestation.‍

Annulation du rendez-vous : La demande d’annulation doit être adressée à l’Avocat au plus tard 24h avant la tenue du rendez-vous, faute de quoi le Client Utilisateur ne sera pas remboursé.‍

Modification de la date et/ou l’heure du rendez-vous : Le rendez-vous peut être reporté à une autre date. Pour ce faire, le Client Utilisation doit prendre directement attache avec l’Avocat, par téléphone au 06.64.30.33.63 ou par mail : sh@hanffou-avocat.com

  1. 2 Pour les formules « Diagnostic dossier au cabinet » 

Le Client Utilisateur peut demander un diagnostic de son dossier lors d’un rendez-vous au cabinet de Maître Sarah pour une durée maximale de 45 minutes.

Il peut prendre rendez-vous en ligne dans les mêmes conditions que pour les autres types de prestations.

Article 6 : Prix du service et modalités de paiement

  1. 1 : Prix du service de paiement

Conformément à la règlementation applicable à la profession d’Avocat, la fixation des honoraires de l’Avocat est libre et peut être modifié à tout moment. Il appartient au client utilisateur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de sa commande.Les honoraires de l’Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché pour chaque consultation juridique à distance sur le site www.hanffou-avocat.com

Le prix indiqué sur le site est entendu en euro TTC. Cet honoraire forfaitaire couvre uniquement les diligences décrites sur le site et dans les présentes Conditions Générales.. A l’issue de chaque Prestation, le Client Utilisateur reçoit une facture  adressée par l’Avocat.

 6.2 : modalité paiement

Le Client Utilisateur est informé qu’en acceptant le Contrat-cadre STRIPE, il est contractuellement lié à l’Emetteur de Monnaie Electronique auquel l’Avocat n’est pas partie. Pour pouvoir payer le prix des prestations proposées par l’Avocat, le Client Utilisateur doit obligatoirement utiliser la solution de paiement en ligne sécurisé proposée par la plateforme.

Solution de paiement sécurisé est fournie par STRIPE conformément à ses accords pris avec l’Emetteur de Monnaie Electronique.Tous les échanges sont chiffrés. Les coordonnées bancaires du Client Utilisateurs ne sont pas transmises à l’Avocat. Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation le client utilisateur indique sur un formulaire en ligne sécuriser ses coordonnées bancaires à savoir :

  • Le nom et le prénom mentionnés sur la carte utilisée
  • Le type de carte : Visa, MasterCard, ou carte bleue
  • Le numéro de carte : Les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
  • La date d’expiration : Mois et année
  • Le numéro crypto figurant au verso de la carte bancaire

Article 7 : Absence de droit de rétractation

L’utilisateur reconnaît accepter et donner son consentement à ce que les prestations de service qu’il commande sur le site www.hanffou-avocat.com débutent avant la fin du délai rétractation de 14 jours francs.

Ainsi, dès la passation de la commande, le Client donne son accord au Cabinet pour débuter la prestation. Dès lors il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 Article 8 : Annulation et remboursement

Modalités de remboursement en cas d’annulation de la Prestation par l’Avocat

Le remboursement sera automatique en cas d’annulation de la prestation par l’Avocat, notamment si la prestation demandée ne relève pas d’un domaine de compétence et d’intervention de l’Avocat. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation de la prestation par l’Avocat.

Modalités d’annulation et de remboursement en cas de non réalisation de la Prestation dans les délais convenus

Le Client Utilisateur pourra demander l’annulation de la Prestation et son remboursement si l’Avocat n’a pas réalisé la prestation dans les délais précisés ci-avant.‍ Ce remboursement n’est pas automatique et s’effectuera uniquement à la demande du client.‍ Cette demande d’annulation et de remboursement devra être faite par écrit à l’adresse mail suivante sh@hanffou-avocat.com.

A compter de cette demande écrite, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours. Si l’Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que le Client Utilisateur n’a formulé aucune demande d’annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l’Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

Modalités de remboursement et annulation de rendez-vous

Le Client Utilisateur a la possibilité d’annuler ou de décaler le rendez-vous réservé sur le Site selon les modalités indiquées précisées ci-avant.

Le Client Utilisateur qui souhaite annuler son rendez-vous doit en informer l’Avocat par écrit, au moins vingt-quatre à l’avance, au mail suivant : sh@hanffou-avocat.com

A compter de cette demande d’annulation, le Client Utilisateur sera remboursé dans un délai de 7 jours.‍

L’Avocat décline toute demande de remboursement en cas d’annulation à moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous

Si le client ne se présente pas au rendez-vous ( cabinet, téléphonique et visio-conférence), suite à sa commande en ligne, il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande quelque soit le motif de l’absence

Article 9 : Responsabilité

Le service des Consultations à distance dépend du bon fonctionnement du réseau Internet du client et de son support informatique. L’Avocat ne saurait dès lors être tenu responsable des incidents techniques qui pourraient survenir.

Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Article 10 : L’étendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’Avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre la consultation demandée à un Avocat et adressée au client. L’avocat se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’Avocat, sans que la responsabilité du cabinet de Maître Sarah HANFFOU puisse être engagée.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui est délivrée et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.

Article 11 : Protection des données à Caractère Personnel

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les données sont conservées pendant la durée des CGV, augmentée des délais de prescription applicables. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Le nom et le prénom
  • L’adresse mail et postale
  • Les coordonnées téléphoniques
  • Les coordonnées bancaires pour procéder au règlement du service de téléconsultation

Le client utilisateur consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.

Article 12. Force Majeure

Ni le Cabinet d’avocat ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article 13: Médiation – règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Avocat et le Client Utilisateur, l’Utilisateur peut saisir :

  • Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige dont les coordonnées sont : Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS,

Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

  • Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulon.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.