RAPO : la saisine de la juridiction admnistrative avant que la décision sur le rapo ne soit rendue est-elle recevable ?

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OUI. 

Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête introduite avant que l’administration se soit prononcée sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ne la rend pas irrecevable si au jour où le juge statue la position de l’administration a été arrêtée.

La décision a été rendue dans le cadre d'une procédure de récupération d'un indu de revenu de solidarité active. 

Le Conseil d'Etat a considéré que :

« l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours administratif préalable, qui s'y est substituée ».

Pour lire l'arrêt : Conseil d'État, 16 juin 2021, n°440064

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