Preuve de dépôt d'une pièce suite à une demande de régularisation: Production du récépissé obligatoire

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Par un arrêt du 3 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que celui qui produit une pièce dans l’application Télérecours ne peut le prouver que par le récépissé du dépôt effectif du document qui lui est adressé dans sa messagerie Télérecours. Il lui revient également d’alerter la juridiction s’il n’a pas reçu ce récépissé en cas de problème technique.


L'arrêt a été rendu dans le cadre de la contestation d'une OQTF.

Une demande de régularisation avait été effectuée par la Juridiction suite à l'absence de communication de la décision attaquée dans son intégralité. 

Ainsi pour rejeter la demande du requérant, le président du tribunal administratif de Nice avait relevé:

" que l'arrêté attaqué n'ayant pas été produit dans son intégralité, une demande de régularisation a été adressée à l'intéressé le 13 décembre 2018, dont il a accusé réception le
19 décembre 2018, mais que ce dernier n'a pas, à l'expiration du délai de huit jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué dans son intégralité et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire".

Le requérant soutenait qu'il avait tenté d'adresser le 21 décembre 2018 au tribunal, par Télérecours, la pièce demandée. A l'appui, il avait produit une capture d'écran de l'application, qui fait état d'un dépôt de " pièces sans mémoire " effectué le 21 décembre 2018 " et portait la mention " envoyé " dans la rubrique, " statut du document ".

Toutefois, il a été considéré que

"d'une part, M. C... n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite le 2 octobre 2020 de produire le récépissé mentionné au point précédent permettant d'apporter la preuve du dépôt effectif du document. D'autre part, s'il soutient que le défaut de prise en compte de la régularisation de sa requête est dû à un dysfonctionnement de l'application Télérecours, il n'établit pas, au cas où il n'aurait pas reçu de récépissé, avoir effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que la décision attaquée, dont la production conditionnait la recevabilité de sa requête, était bien parvenue au greffe du tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant régularisé sa requête et n'est pas fondé, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête".

Il faut donc:
-  soit produire le récépissé
- soit, dans le cas d'un dysfonctionnement de Télérecours, effectuer les diligences nécessaires pour s'assurer que la pièce est bien parvenue à la Juridiction. 


CAA de Marseille, 3 novembre 2020, n°19MA00391

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