Expertise - La méconnaissance de son caractère contradictoire peut-elle être soulevée pour la première fois en appel ?

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Le Conseil d’Etat considère que le caractère contradictoire d’une expertise peut être remis en cause pour la première fois en appel.

Les faits 

La requérant a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge et du décès de son mari dans cet établissement.

Par un jugement du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement.

En appel, la requérante soulevait notamment que la procédure d'élaboration du rapport d'expertise remis le 25 novembre 2015 n'avait pas été contradictoire.

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du Conseil d'Etat 

=> "Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige".

=>  "pour écarter le moyen par lequel , la cour administrative d'appel a jugé qu'un expert n'était pas tenu de mettre à la disposition des parties les documents utilisés pour rédiger son rapport et qu'il en allait ainsi, en l'espèce, de clichés d'imagerie médicale utilisés par l'expert, qui étaient absents du dossier médical remis à Mme L... et dont elle n'avait jamais eu communication. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des termes mêmes du rapport de l'expert que celui-ci s'était fondé de manière déterminante sur ces clichés d'imagerie médicale, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis".

=>  « contrairement à ce que soutient, en défense, le CHU de Poitiers, le moyen ainsi tiré par Mme L. de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'était pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il était présenté pour la première fois en appel et que Mme L. aurait été en mesure de le soulever devant le tribunal administratif ».
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Pour lire l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 novembre 2021, n°430492

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