Contentieux administratif - Expertise :  Est-ce qu'un rapport d'expertise qui se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, entache l'expertise d'irrégularité ? 

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NON.

Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que :

« la seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité. Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige. Par suite, l'AP-HM et la SHAM ne sont pas fondées à soutenir que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'irrégularité en prenant en compte, pour juger qu'une faute avait été commise dans le choix de la technique opératoire, des éléments du rapport d'expertise du 22 juillet 2017 par lesquels l'expert s'est prononcé au-delà des termes de sa mission ».



Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n° 420850

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