Les faits :M. D. avait demandé à l'administration de l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la délivrance tardive d'une information relative à la mise en fourrière...
Expertise - La méconnaissance de son caractère contradictoire peut-elle être soulevée pour la première fois en appel ?
Le Conseil d’Etat considère que le caractère contradictoire d’une expertise peut être remis en cause pour la première fois en appel.Les faits La requérant a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner...
Les faits: Un fonctionnaire a obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'appel. Par la suite, il a dû à nouveau saisir la Cour d'une demande d'exécution du jugement rendu en...
Par un arrêt du 1er juillet, le Conseil d'Etat a jugé que la prescription biennale d’un indu versé par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa...
OUI. Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête introduite avant que l’administration se soit prononcée sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ne la...
La substitution de motifs a été consacrée par la Section du contentieux du Conseil d'État (CE, sect., 6 févr. 2004, Mme Hallal, n° 240560).Dans un arrêt du 19 mai 2021 relatif à un permis...
L’autorité de la chose jugée interdit de présenter de nouveaux motifs pour justifier de la légalité de la décision annulée.Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé une...
Par un arrêt du 3 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que celui qui produit une pièce dans l’application Télérecours ne peut le prouver que par...
Par un arrêt du 20 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que dès lors qu’un avocat se constitue dans le mois qui suit le rejet d’une...
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités de retrait de l'aide juridictionnelle en cas de requête abusive. En effet, il a été jugé...
