La substitution de motifs a été consacrée par la Section du contentieux du Conseil d'État (CE, sect., 6 févr. 2004, Mme Hallal, n° 240560).Dans un arrêt du 19 mai 2021 relatif à un permis...
L’autorité de la chose jugée interdit de présenter de nouveaux motifs pour justifier de la légalité de la décision annulée.Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé une...
Par un arrêt du 3 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que celui qui produit une pièce dans l’application Télérecours ne peut le prouver que par...
Par un arrêt du 20 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que dès lors qu’un avocat se constitue dans le mois qui suit le rejet d’une...
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités de retrait de l'aide juridictionnelle en cas de requête abusive. En effet, il a été jugé...
Dans un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat rappelle que la demande de référé expertise n'interrompt pas le délai de recours contentieux : « la demande adressée à un...
Le Conseil d'Etat laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le soin de se prononcer sur la circonstance particulière qui justifierait de proroger le délai raisonnable. Par ailleurs, la jurisprudence...
La demande visant au versement de rémunérations impayées en raison d’une erreur sur le bulletin de paie d’un agent public entre dans le champ d'application des dispositions de la loi...
Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que la requête relative à un appel incident peut être motivée à tout moment contrairement à celle liée à un...
NON.Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que :« la seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant...
