Sanction d’un militaire - violences commises en opération extérieure contre un civil 

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M. A..., alors lieutenant, a commandé du 30 janvier au 6 juin 2014 en République Centrafricaine une section de la 2ème compagnie du 2ème régiment d'infanterie de marine dans le cadre de l'opération Sangaris.

Par un décret du Président de la République du 7 janvier 2019, M. A..., devenu capitaine, a été radié des cadres par mesure disciplinaire pour des faits commis lors de cette opération. Il demande au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir et d'ordonner sa réintégration.

Le Conseil d’Etat a jugé proportionnée la radiation du militaire:  

" M. A. a été sanctionné pour avoir participé directement à des violences contre un civil et pour avoir dissimulé à sa hiérarchie des sévices commis par des militaires placés sous ses ordres à l'encontre d'un combattant ennemi prisonnier et entravé. L'intéressé ne conteste pas la matérialité de ces faits ni leur caractère fautif. S'il fait valoir qu'un délai de quatre ans et demi s'est écoulé entre ceux-ci et la sanction prononcée, les autorités militaires n'ont eu connaissance effective des faits litigieux que le 19 mai 2016 lors de la remise d'un rapport d'enquête de commandement et ont engagé la procédure disciplinaire dans le délai de trois ans fixé par l'article L. 4137-1 du code de la défense. Eu égard à la gravité des faits, et malgré le contexte particulièrement difficile dans lequel se déroulait l'opération Sangaris et les très bons états de service de M. A. l'autorité disciplinaire n'a pas pris, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, une sanction disproportionnée en décidant de radier des cadres l'intéressé ».

Conseil d'Etat, 28 février 2020, n° 428711

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