Devoir de réserve des militaires membres d'une association professionnelle

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Un officier de la gendarmerie nationale, président fondateur d’une association professionnelle nationale de militaires, s'est vu infliger le 26 décembre 2018 par la ministre des armées la sanction de blâme du ministre, à raison de propos qu'il a tenus à plusieurs reprises en 2017 sur le site internet de l'association et sur une plateforme de partage en ligne à l'encontre de différentes autorités politiques, administratives et judiciaires.

Le Conseil d'Etat a rappelé que:
" si, en vertu de ces dispositions [articles L. 212-2 et L. 4126-4 du code de la défense], les membres des associations professionnelles nationales de militaires peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant de la condition militaire, les propos qu'ils tiennent publiquement ne sauraient excéder les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques. En particulier, la circonstance qu'il soit membre d'une association professionnelle nationale de militaires ne saurait permettre à un militaire de tenir des propos diffamatoires ou outranciers à l'égard de cadres de l'armée ou des appréciations sur l'action d'autres autorités publiques".


Dès lors,  le Conseil d'Etat a considéré que de tels propos étaient de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.


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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 444784

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