Un agent territorial doit-il avertir la collectivité territoriale qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ? 

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Les faits : 

La requérante, Mme B, a postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Essonne) afin d'occuper, par voie de mutation, le poste vacant de responsable des finances de cette commune.

A la suite d'un entretien du 5 décembre 2011, la commune de Linas lui a indiqué par un courrier du 14 décembre 2011, son accord pour la recruter. Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012.

Entretemps, Mme B, qui avait fait l'objet, le 30 décembre 2011, d'une citation à comparaître par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, a été condamnée par ce tribunal le 9 janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions auprès du comité des oeuvres sociales de la commune de Lucé (Eure-et-Loir), sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Par lettres du 10 février 2012, la commune de Linas a fait savoir au maire de Verneuil-sur-Seine et à Mme B. qu'en considération de cette condamnation, elle ne souhaitait plus donner suite à la procédure de recrutement de Mme B. et leur a indiqué que cette dernière devait reprendre ses fonctions dans les services de la commune de Verneuil-sur-Seine.

La requérante a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 10 février 2012 du maire de la commune de ne pas donner suite à sa procédure de recrutement.

Le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel ayant rejeté sa demande, il a alors saisi le Conseil d'Etat. 

La cour administrative d'appel avait estimé que la décision de procéder au recrutement de Mme B. avait été obtenue par fraude au motif qu'elle avait manqué au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d'agent public en dissimulant à la commune de Linas qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues, de sorte que la commune avait pu légalement retirer cette décision de recrutement par sa décision contestée du 10 février 2012.

Ce que dit l'arrêt du Conseil d'Etat 


En application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de  l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires la mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est subordonnée:

-  à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil, 

- à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine, enfin, à l'écoulement d'un délai de trois mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée.

Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Pour lire l'arrêt : 
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Conseil d'Etat, 30 décembre 2021, n°441863

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