Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Quelle assistance peut être apportée au fonctionnaire durant la procédure ? 
Transmission d'une QPC

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Le Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) et et le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL)  ont demandé au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dixième et onzième alinéas du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 Le SAGES et le SNCL soutiennent que les dispositions des dixième et onzième alinéas du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique citées au point précédent, respectivement relatifs à la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté durant la procédure de rupture conventionnelle par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix et au renvoi à un décret en Conseil d'Etat du soin de définir les modalités d'application du I de cet article et notamment l'organisation de la procédure, méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d'Etat a considéré que:

"le moyen tiré de ce que les dispositions du dixième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité et les droits proclamés au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux".

Les questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la conformité à la Constitution du dixième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont donc été renvoyées au Conseil constitutionnel.

Conseil d'Etat, 15 juillet 2020, n°439031

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