Recrutement d'un professeur d'université à distance : 

quelles sont les modalités d'organisation de la visio-conférence relative à l'entretien ? 

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Les faits 

En  2020, l'université d'Orléans a ouvert au recrutement un poste de professeur des universités.

Par une délibération du 2 juin 2020, le comité de sélection de cette université a établi, après audition de cinq candidats, une liste de trois candidats.

Par une délibération du 26 juin 2020, le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte a émis un avis favorable à cette liste. Par décret du 23 octobre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), le professeur inscrit premier sur la liste a été nommé professeur des universités sur le poste ainsi ouvert au recrutement par l'université d'Orléans.

C'est suite à cette nomination que le candidat en deuxième position sur la liste a  demandé l'annulation  des différentes délibérations. 

Le droit

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les membres de comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre "

-  Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : " Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du comité de sélection, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du comité de sélection et des candidats ". 

Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " Pour garantir la participation effective des membres du comité de sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats. / Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent notamment s'assurer : / - d'un débit continu des informations visuelles et sonores ; / (...) - de l'authentification des participants aux réunions. ".

Il convient également de se référer aux textes ayant trait à l'organisation des examens durant l'épidémie Covis 19 :

Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

- Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance : " Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus (...) à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ".

- Aux termes de l'article 5 de cette même ordonnance : " Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection. Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret "

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du décret du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 :

" (...) II.- Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant : / 1° La transmission de la voix et de l'image du ou des candidats et du jury ou de l'instance de sélection en temps simultané, réel et continu (...) / Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci ".


Ce que dit l'arrêt du Conseil d'Etat 

Le Conseil d'Etat rappel tout d'abord la jurisprudence d'Anthony
(CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033)

"Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Selon la jurisprudence, qui a été précisée à de nombreuses reprises dans différents contentieux, un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision 

(Pour des applications récentes, voir notamment : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 445843; Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 439296; Conseil d'État, 6ème chambre, 12 février 2021, 437235; Conseil d'État, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 430522; Conseil d'État, 7ème chambre, 5 mars 2021, 432425 ).

Par la suite, le Conseil d'Etat a constaté que l'audition du candidat évincé avait été réalisée en visio conférence, sans que la transmission de la voix et de l'image  des membres du comité de sélection ait eu lieu " en temps simultané, réel et continu". Dès lors, la délibération du comité a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière qui a privé l'intéréssé d'une garantie La délibération de nomination du professeur des universités est annulée :

"Il ressort des pièces du dossier que le 2 juin 2020, le comité de sélection de l'université d'Orléans réuni pour le recrutement sur le poste de professeur des universités n° 4432 ouvert par cette université a procédé par visioconférence à l'audition de cinq candidats, chacune de ces auditions comprenant un exposé présenté par le candidat et un échange entre celui-ci et les membres du comité de sélection. M. J... soutient, sans être contredit, que les membres du comité de sélection, après une brève présentation de chacun d'entre eux, ont éteint leur caméra durant l'exposé qu'il a présenté, de sorte que, sur l'écran de son ordinateur, n'étaient affichées que des vignettes noires comportant uniquement les initiales des noms et prénoms des membres du comité de sélection, et que ceux-ci, à la demande expresse de l'intéressé, ont ré-ouvert leur caméra durant la phase d'échanges ayant suivi son exposé. Dès lors, l'audition de M. J... en visioconférence s'est déroulée sans que " la transmission de la voix et de l'image " des membres du comité de sélection ait eu lieu " en temps simultané, réel et continu ", ce qui ne lui a ainsi pas permis de pouvoir identifier à tout moment l'ensemble des membres du comité de sélection et de s'assurer de leur participation effective à l'audition. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, M. J..., alors même qu'il n'a pas apporté au procès-verbal de son audition de mentions relatives aux conditions de son déroulement, est fondé à soutenir que la délibération du comité de sélection du 2 juin 2020, adoptée à l'issue de cette audition qui s'est déroulée en méconnaissance des dispositions citées aux points 3 et 4, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, qui l'a privé d'une garantie, et à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la délibération du conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte du 26 juin 2020 et du décret du 23 octobre 2020 en tant qu'il nomme M. E... professeur des universités dans la spécialité " mécanique, génie mécanique, génie civil " à l'université d'Orléans"


Pour lire l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 décembre 2021, n°446541

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