Officier de police judiciaire - un substitut du procureur ne peut signer une décision de notation d'un officier de police judiciaire, seul le procureur général peut le noter

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Le procureur général ne peut déléguer sa signature. il est seul compétent pour noter un officier de police judiciaire: 

« eu égard aux dispositions […] de l'article D. 45 du code de procédure pénale, le pouvoir de notation des officiers de police judiciaire constitue un pouvoir propre du procureur général. Ce pouvoir, similaire à celui qu'il exerce à l'encontre des magistrats du parquet en application de l'article 12 du décret n° 91-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne relève ainsi pas des fonctions dévolues au ministère public auprès de la cour d'appel au sens des dispositions, citées plus haut, des articles 34 du code de procédure pénale et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, lesquelles peuvent effectivement être indifféremment exercées par le procureur général en personne ou par ses substituts. Le principe d'indivisibilité du parquet, qui résulte de l'application de ces deux derniers textes, n'autorise donc pas, contrairement à ce que soutient la ministre de la justice, qu'un substitut du procureur puisse, en sa qualité de représentant du ministère public, signer une décision de notation d'un officier de police judiciaire. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit, contrairement aux dispositions applicables aux magistrats du parquet, la possibilité d'une quelconque délégation du procureur général en la matière ».

Or, « au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que la fiche de notation du 17 mars 2016 a été signée par un des substituts généraux du parquet de la cour d'appel de Rennes. Par suite, et conformément à ce qui a été indiqué […], M. B. est fondé à soutenir que la décision de notation dont il a fait l'objet au titre des années 2011 et 2012 en sa qualité d'officier de police judiciaire a été signée par une autorité incompétente et est, par suite, entachée d'illégalité ».


CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/03/2020, 18NT02684,

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