L'insuffisance professionnelle s’apprécie en fonction des missions attachées au grade

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Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé que :

"le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions (..)."

En l'espèce, Mme A. a été recrutée le 1er avril 2008 en qualité d'agent non titulaire afin d'exercer les fonctions d'éducatrice de jeunes enfants par la communauté de communes de Ruffec à laquelle a succédé la communauté de communes Val de Charente. En 2010, elle a été nommée sur les postes de coordinatrice petite enfance et de directrice du service multi-accueil. Le 30 juin 2014, elle a été titularisée  dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Par un arrêté du 15 juillet 2016, le président de la communauté de communes Val de Charente l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

Elle a alors saisi le tribunal administratif de Poitiers afin que le licenciement soit annulé. Le tribunal administratif a rejeté sa demande mais la cour administrative d’appel de Bordeaux y a fait droit. Le Conseil d'Etat a été saisi par la communauté de communes Val de Charente d'un pourvoit en cassation. 

C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat a précisé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne pouvait être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer les missions correspondant à son grade. 

Le Conseil d'Etat a également rappelé que:

"Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement".

Or, en l'espèce, " pour licencier Mme A. pour insuffisance professionnelle, le président de la communauté de communes Val de Charente s'est fondé, en s'appuyant notamment sur un rapport d'analyse des risques psychosociaux effectué par un cabinet extérieur et sur les plaintes déposées par de nombreux agents placés sous l'autorité de l'autorité de Mme A., sur l'incapacité de cette dernière à développer des relations de travail adéquates avec ses collègues, cette " insuffisance managériale " étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service. En estimant que, même si les difficultés relationnelles avec certains agents étaient établies, elles ne pouvaient suffire à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à exercer l'ensemble des fonctions correspondant au grade qu'elle détient dans le cadre d'emplois, relevant de la catégorie B, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, lesquelles ne sont, pour l'essentiel, pas des fonctions d'encadrement, et en en déduisant que l'arrêté du 15 juillet 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A.. était entaché d'une erreur d'appréciation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit.

Le pourvoi de la communauté de communes Val de Charente a donc été rejeté. 

Pour lire l'arrêt: Conseil d'État, 20 juillet 2021, n°441096


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