Licenciement et congé maternité :  l'agent public est protégé 

dans les 10 semaines suivant son retour

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Les faits


Mme B. a été recrutée par le département du Val-d’Oise en tant qu’assistante socioéducative non titulaire à compter du 18 janvier 2016 et affectée à l’antenne de l’aide sociale à l’enfance.

Par la suite, après la réussite d’un concours, elle a été placée sur la liste d’aptitude pour l’obtention du grade d’assistant socio-éducatif avec la spécialité « éducateur spécialisé » et à compter du 1er février 2017 elle a été nommée en tant que stagiaire sur les fonctions qu’elle occupait précédemment. Au cours de son stage, le département a envisagé de la licencier et sa situation a été examinée par la commission administrative paritaire compétente le 7 décembre 2017.

En outre, du fait de congés de maladie puis de maternité qui se sont achevés le 2 juillet 2018, la durée de son stage a été prolongée jusqu’au 16 septembre 2018. Par un arrêté du 24 juillet 2018, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise l’a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle à compter du 31 juillet 2018.

L'agent demande l'annulation de cet arrêté. 


Le droit applicable

Le principe général :  interdiction de licencier une femme en état de grossesse. Il s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Ce principe a pour effet d'interdire toute notification de licenciement à un agent féminin pendant sa grossesse, la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, alors même que ce licenciement ne prendrait effet qu'après l'expiration de cette période.
(Conseil d’Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan, n°158347).


Ce que dit le jugement du tribunal :

L'agent a été placée en congé de maternité jusqu’au 2 juillet 2018.

=> aucune décision de licenciement ne pouvait lui être notifiée pendant une durée de dix semaines à compter de cette date, soit jusqu’au 10 septembre 2018, sauf nécessité propre au service public. Si le département du Val d’Oise soutient que sa manière de servir était incompatible avec le bon fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance, les fautes qui lui sont reprochées, à les supposer établies, ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’une telle nécessité dès lors qu’il aurait notamment été possible de se borner à la décharger du suivi des cas les plus complexes. Par suite, la décision qui lui a été notifiée le 24 juillet 2018 est entachée d’erreur de droit et ne peut, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre, qu’être annulée.

Ce qu'il faut retenir : le licenciement d’un agent public stagiaire n’est pas possible non seulement pendant la grossesse et le congé maternité mais également dans les dix semaines suivant la fin de son congé de maternité.

Pour lire le jugement: Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 21 octobre 2021, N° 1809827

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