La nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée est irrégulière

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Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de réserver, pour les choix de certains agents stagiaires devant être titularisés, dix-neuf emplois permanents vacants, révélée par un courriel de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Faits : 

La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement technique agricole public, stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée, en particulier, a été organisée en deux phases conformément à une note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette campagne a porté, notamment, sur la première affectation, pour la rentrée scolaire, des stagiaires des corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs de lycée professionnel agricole et des professeurs certifiés de l'enseignement agricole devant être, alors, titularisés.

Afin de permettre l'affectation de 16 de ces stagiaires demeurés sans affectation à l'issue de la première phase de cette campagne de mobilité, close par la publication des mutations décidées à partir des listes des postes vacants ou susceptibles d'être vacants rendues publiques par ces notes de service, 19 postes, dont certains ne figuraient pas sur lesdites listes, leur ont été directement et prioritairement proposés par l'administration.


Droit 

L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  dispose que :


"Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés".

Le Conseil d'Etat précise qu'il " résulte de ces dispositions que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.

Solution

La circonstance, alléguée par le ministre, que les stagiaires titularisables soient bénéficiaires d'une obligation légale d'emploi, ne permet pas à l'administration de s'affranchir de cette formalité. Dès lors qu'il est constant, en l'espèce, que cette publicité n'est pas intervenue pour la totalité des 19 postes mentionnés au point précédent et que les candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur l'ensemble de ces emplois, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

Pour lire l'arrêt : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/04/2021, 440657



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