Illégalité de la réquisition  d'un agent pour assurer la continuité du service public un jour de grève 

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Si le maire d'une commune peut légalement donner l'instruction à des agents d'un EHPAD souhaitant faire grève d'être en service un jour de grève, dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité et la dignité des résidents et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées à ces nécessités de service public.

En l’espèce, l'EHPAD la Croix de l'orme a défini l'effectif cible des agents, pour un fonctionnement normal, à neuf auxiliaires de soins et sept agents d'entretien pour les jours de semaine. L'effectif minimal pour assurer la sécurité des résidents a été également défini comme étant l'effectif cible moins un agent.

Or, la commune de Saint-Etienne a choisi de mobiliser pour le jour faisant l'objet d'un préavis de grève, un nombre d'agents qui était supérieur aux effectifs cibles et, plus encore, aux effectifs minimum définis par l'EHPAD lui-même. La commune ne produit aucun élément ni ne justifie qu'il était nécessaire de mobiliser, en prévision de ce jour de grève annoncée, un effectif d'agents supérieur à celui du fonctionnement normal de l'établissement.

C'est dans ces conditions que la juridiction a considéré qu'il n'était pas démontré que la présence spécifique de l'agent, en plus de celle de onze autres agents auxiliaires de soins, était indispensable, ou urgente, le jour concerné par le préavis de grève, et que ce dernier était donc fondé à soutenir que l'arrêté du mardi 18 septembre 2017 le désignant pour assurer son service le mardi suivant portait une atteinte disproportionnée à son droit de faire grève garanti par la constitution.

Pour lire l'arrêt:  CAA de LYON, 17 juin 2021, 19LY01016


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