Fonction publique et poursuites disciplinaires : modalités d'application du délai de prescription de 3 ans

-

Les faits

A la suite d'une violente altercation ayant impliqué M. F, ouvrier professionnel qualifié en service au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, le directeur de cet établissement a, par un arrêté du 4 juillet 2016, prononcé à son encontre la sanction de la révocation.

M. F a demandé l'annulation de l'arrêt du 7 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Limoges avait rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Le droit applicable: 

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

" Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. (...). Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ".

=> Lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date.

La décision du Conseil d'Etat :

M. F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'erreur de droit pour s'être fondé sur des faits commis plus de trois ans avant l'engagement de la procédure disciplinaire, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la procédure disciplinaire qui le visait a été engagée en 2016, soit moins de trois ans après le 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la règle de prescription de trois ans introduite par la loi du 20 avril 2016.


Pour lire l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 2021, n°444511

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !