Si le maire d'une commune peut légalement donner l'instruction à des agents d'un EHPAD souhaitant faire grève d'être en service un jour de grève, dans le but d'assurer le maintien...
Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé que :"le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant...
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé les marges de manœuvre dont dispose l’organe délibérant d’une collectivité territoriale pour mettre en œuvre le télétravail, en dehors des périodes de...
A la suite de la parution, le 24 juillet 2017, d'un article dans un journal local résumant le contenu de la lettre ouverte au Président de la République publié sur...
La nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée est irrégulière
Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de réserver, pour les choix de...
Un gardien s'est vu infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par la suite, il a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la suspension de cette sanction. La requête a été déposée sur...
la mission d’inspection à Sciences Po Paris publie son rapport
Le rapport de la mission d’inspection à Sciences Po, mené après la démission d'Olivier Duhamel vient d'être publié. Il revient sur la chronologie des événements et les différentes responsabilités. Des erreurs...
L'obligation de discrétion n'est pas contraire à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenA l'occasion d'un litige relatif à une évaluation professionnelle, un fonctionnaire a soulevé...
NON. Le certificat médical doit être accompagné d'un arrêt de travail. Dans un arrêt en date du 17 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré : " Aux termes...
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce...
