Twitter et la protection fonctionnelle des élus locaux
A la suite de la parution, le 24 juillet 2017, d'un article dans un journal local résumant le contenu de la lettre ouverte au Président de la République publié sur...
Fonction publique
La nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée est irrégulière
Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de réserver, pour les choix de...
Policiers et devoir de reserve : Le devoir de réserve des policiers doit être concilié avec la liberté d'expression syndicale
Un gardien s'est vu infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par la suite, il a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la suspension de cette sanction. La requête a été déposée sur...
Affaire Duhamel:
la mission d’inspection à Sciences Po Paris publie son rapport
Le rapport de la mission d’inspection à Sciences Po, mené après la démission d'Olivier Duhamel vient d'être publié. Il revient sur la chronologie des événements et les différentes responsabilités. Des erreurs...
FONCTIONNAIRES : obligation de discretion et liberté d'expression - comment concilier les deux ?
-L'obligation de discrétion n'est pas contraire à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenA l'occasion d'un litige relatif à une évaluation professionnelle, un fonctionnaire a soulevé...
Un certificat médical peut-il suffire à justifier l'absence pour maladie d'un agent ?
NON. Le certificat médical doit être accompagné d'un arrêt de travail. Dans un arrêt en date du 17 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré : " Aux termes...
Fonction publique territoriale : Comportement gravement fautif d'un directeur de cabinet et licenciement
-L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce...
Communication des bulletins de salaire à des tiers: les heures supplémentaires doivent être occultées.
Les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des enseignants. Ces mentions doivent donc être occultées avant leur communication à des tiers. En...
Médiation préalable - Est-elle obligatoire dans les litiges indemnitaires d'un agent contre son employeur?
NON. Par un arrêt du 23 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a affirmé que les litiges indemnitaires des fonctionnaires à l’égard de leur employeur ne sont pas soumis...
Fonction publique - Indemnités de fin de contrat
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre, fixe, à compter des contrats conclus au 1er janvier 2021, les modalités d’attribution de l'indemnité de...