Remise d'indu RSA : le juge doit recourir à un faisceau d’indices pour caractériser la bonne foi de l’allocataire dans ses manquements à ses obligations déclaratives.

Brouillon -

Les faits :

Monsieur G s'est vu notifier un indu RSA au motif qu'il n'avait pas déclaré son activité de travailleur indépendant.

Il a alors formulé une demande de remise gracieuse qui a été rejetée par le président de la métropole de Lyon au motif qu'il avait effectué de fausses déclarations en omettant de déclarer son activité de travailleur indépendant.

Par un jugement du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'accordait pas à M. G  une remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de 21 000 euros et a accordé à M. G. une remise partielle de ce montant.

Le président de la métropole de Lyon a saisi le Conseil d'Etat contre ce jugement. 

La solution retenue :

  • Sur le droit au revenu de solidarité active des travailleurs indépendants

Si l'évaluation des ressources, à laquelle est conditionné le bénéfice du RSA et dont dépend le montant versé, est appréciée selon des modalités particulières pour les travailleurs indépendants, l'ouverture des droits est préalablement subordonnée, pour les travailleurs relevant du régime social des indépendants, à la double condition qu'ils n'emploient, au titre de leur activité professionnelle, aucun salarié et qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas le seuil permettant la soumission au régime des micro-entreprises pour les bénéfices industriels et commerciaux ou au régime déclaratif spécial pour les revenus non commerciaux.

  • Sur l'appréciation de la bonne foi 

- Les pouvoirs du juge :


Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

- lorsque l'indu résulte d'un manquement aux obligations déclaratives :

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

=> Le jugement du tribunal administratif a été annulé car les premiers juges s'étaient fondés à tort sur la circonstance que l'absence de déclaration était sans incidence sur ses droits au revenu de solidarité active aux seuls motifs qu'il n'était pas allégué qu'il employait un salarié et qu'il n'avait perçu aucun revenu de cette activité au titre des années 2012 et 2013 et un revenu de 232 euros en 2014.

En statuant ainsi, sans rechercher si le chiffre d'affaires annuel de M. G... était inférieur au plafond prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal a commis une erreur de droit.
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Pour lire l'arrêt : Conseil d'Etat, 26 avril 2022, n° 441370

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