Dans un arrêt du 11 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’on ne pouvait pas contester le refus de diligenter une enquête administrative.
Faits
Une fonctionnaire a demandé à l’administrateur du Collège de France de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur.
L’administrateur du Collège de France n’a donné aucune réponse à sa demande. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Paris qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite née du silence gardé sur cette demande.
La question qui se posait était donc de savoir si le refus de diligenter une enquête administrative pouvait faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Solution retenue
La Cour administrative d’appel a considéré que le refus de diligenter une enquête administrative ne pouvait pas être contesté devant le juge.
En effet, la décision de procéder ou non à une enquête interne constitue une mesure d’ordre intérieur. Par suite, le refus opposé à une demande tendant à ce que soit diligentée une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur ne revêt pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Par voie de conséquence, la requête déposée devant le tribunal administratif tendant à contester le refus de procéder à une enquête interne est irrecevable.
Pour lire l’arrêt :
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