Allocations chômage - Convention de gestion Pole Emploi/ Etat - Compétence du juge administratif 


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Par un arrêt du 8 juin 2020, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l’allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi en exécution d’une convention par laquelle l’Etat lui a confié la gestion de l’indemnisation du chômage de ses agents civils et militaires.

Un  militaire sous contrat a démissionné de ses fonctions le 1er janvier 2014 et a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité de directeur d'exploitation par une société.

Il a été mis fin à sa période d'essai le 7 avril 2014.

Le 18 avril 2014, Pôle emploi Orléans lui a accordé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi au titre de sa période d'emploi comme militaire sous contrat puis a interrompu le versement de cette allocation.

Par une décision du 8 décembre 2014, Pôle emploi Orléans lui a notifié un trop-perçu pour un montant de 9 266,07 euros.

Le 24 février 2016, Pôle emploi a émis à son encontre une contrainte, qui lui a été signifiée le 7 mars 2016, pour un indu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 9 463,32 euros.  Le militaire a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d'Orléans.

Un problème de compétence juridictionnelle s'est alors posé.

Ainsi, le militaire a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d'Orléans qui s'est déclaré  incompétent pour connaître du litige. Il a alors saisi le tribunal d'instance d'Orléans qui, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits qui a rappelé qu’il :

"résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que l'Etat assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, à laquelle les militaires peuvent avoir droit, et qu'il peut en confier la gestion à Pôle emploi par convention conclue avec cet établissement pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

 Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation".
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Tribunal des conflits, 8 juin 2020, n° C4187

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