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L’instauration d’une jauge à 30 personnes pour les cérémonies religieuses est disproportionnée au regard de l’objectif de préservation de la santé publique.

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Dans le cadre de la sortie progressive du déconfinement, le gouvernement avait annoncé la reprise des cérémonies religieuses en imposant qu’elles rassemblent au maximum 30 personnes.

Cette limite de 30 personnes a fait l'objet d'une vaste contestation. Des membres du clergé et des associations ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de cette mesure.

Le Conseil d'Etat a considéré : 
« Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leurs autres moyens, que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ».

".(...) Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance (...) les dispositions du I de l’article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte".

Pour lire l'ordonnance:  lire le fichier joint
Egalement disponible via le lien suivant : 
​​​​​​​https://www.lesalonbeige.fr/wp-content/uploads/2020/11/446930-446941-446968-446975-Association-Civitas-et-autres.pdf

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