Le droit de se marier est une liberté fondamentale

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Plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’État l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.


Le Conseil d'Etat a considéré  que l’impact de tels déplacements sur la situation sanitaire du pays était limité :

"D’une part, le ministre de l’intérieur ne peut prétendre, eu égard à la faiblesse du nombre de couples en cause, que l’entrée sur le territoire d’étrangers au titre du visa pour motif familial en vue de se marier serait susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation sanitaire en France. Au demeurant, les mesures sanitaires imposées par le décret du 29 octobre 2020 et rappelées par la circulaire, notamment l’obligation de produire un test PCR négatif avant l’embarquement, demeurent en tout état de cause opposables. D’autre part, il résulte de l’instruction que le dispositif de « laissez-passer » n’est fondé sur aucun critère objectif et que la circulaire du 22 février 2021 est perçue par les autorités consulaires comme faisant obstacle à ce qu’une demande de visa pour mariage soit même enregistrée ou examinée".


Le conseil d'État a par ailleurs relevé que le fait de ne pas pouvoir entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e) portait une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage.



"Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, y compris pour se marier avec un Français. Il appartient toutefois à l’autorité administrative, dans le cadre fixé par le législateur rappelé au point 2, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la préservation de la santé publique et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République, parmi N° 450884 6 lesquelles figurent la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.Pour ces raisons, il enjoint à l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles".
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Par voie de conséquence, il a été enjoint à l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles.


Lire l'ordonnance n°450884 

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