L'abrogation d'une autorisation d'occupation du domaine public doit-elle être motivée ?

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Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que si le refus de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit donc être motivée, ce n’est pas le cas de l’abrogation d'une telle autorisation, y compris par refus de renouvellement tacite, sauf lorsqu'elle est créatrice de droits.

En l'espèce, le maire de la commune de Saint-Pierre avait décidé de ne pas renouveler l'autorisation dont Mme B bénéficiait pour l'occupation de l'emplacement E6 du port de plaisance de la commune par son bateau " La Désirade ". 

Mme B.. a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Le juge des référés a fait droit à cette demande. La commune de Saint-Pierre a alors demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de rejeter la demande de Mme B.

 Le Conseil d'Etat a considéré que:

« la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et doit par suite être motivée en application de ces dispositions. En revanche, la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation. Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire ».

Conseil d'Etat, 9 juin 2020, n° 434117

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