Indu RSA : le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l'avenir mais pas le réviser rétroactivement.

Brouillon -

Les faits:

Après un contrôle de la situation de M. F., allocataire du RSA, le président du conseil départemental du Loiret a révisé ses droits au RSA à compter de juin 2017 et, par un courrier du 2 octobre 2019, la CAF du Loiret lui a réclamé le remboursement d'un indu de RSA d'un montant de 8 317,27 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019.

L'allocataire a alors formulé un recours contre cette décision, et effectué une nouvelle demande d'ouverture du RSA. 

Par une décision du 18 octobre 2019, le président du conseil départemental a rejeté ces demandes.

Par la suite;  la CAF du Loiret a réclamé à M. F. le remboursement de deux indus de primes exceptionnelles de fin d'année au titre de 2017 et 2018, d'un montant de 152,45 euros chacun. Mais, M. F. a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans pour qu’il annule ces décisions. Toutefois, sa requête a été rejetée.

La solution retenue

Le Conseil d'Etat a considéré qu'il résultait des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) que :

« toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 € par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle ».

Toutefois, si :

« le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 [du CASF], il ne peut légalement réviser de façon rétroactive les droits au revenu de solidarité active d'un bénéficiaire au motif que ce dernier n'a pas accompli, durant la période en cause, les démarches prévues à l'article L. 262-28 [...]. Il ne peut davantage fonder un refus d'ouverture de droits au revenu de solidarité active sur un tel motif, sauf à ce que le demandeur ait fait l'objet d'une décision préalable de suspension de ses droits et n'ait pas signé un projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats prévus aux articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code ».

=>  Dès lors l'allocataire du RSA est fondé à soutenir "que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'il ne recherchait pas d'emploi depuis juin 2017 et qu'il n'alléguait pas entreprendre des démarches ou des actions en vue de la création ou de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée pour en déduire qu'il ne pouvait pas, pour la période en litige, prétendre au versement du revenu de solidarité active ».

Pour lire l'arrêt : Conseil d'Etat, 26 avril 2022, n° 453176  

***
​​​​​​​

Ce qu'il faut retenir : Lorsqu'il constate qu'un bénéficiaire du RSA ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l'avenir mais pas le réviser rétroactivement.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !