Fermeture admnistrative pour non-respect des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani

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Par un arrêté du 16 février 2021, le préfet de la Haute-Corse a prononcé la fermeture administrative du  KFC situé Furiani, pour une durée d’une semaine pour non respect des gestes barrière aux bornes de commandes digitales.

Deux jours plus tard, la société qui exploite ce KFC a saisi le juge du référé sur le fondement de l'atteinte à une liberté fondamentale. 


Par une ordonnance du 20 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a estimé que cette mesure portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’entreprendre et du commerce et de l’industrie. 

De plus, le Préfet aurait dû mettre en demeure la société de prendre les mesures appropriées avant de prendre la mesure de fermeture administrative.

Dès lors:

« la décision en litige est manifestement disproportionnée à l’objectif qu’elle poursuit et méconnaît de surcroît la garantie que constitue l’exigence qu’elle intervienne après une mise en demeure restée sans suite sans que soit justifié le non-respect de ladite exigence par une situation particulière d’urgence. Dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’entreprendre et du commerce et de l’industrie qui constituent des libertés fondamentales ».

TA de Bastia, ordonnance n° 2100201 du 20 février 2021

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