Droit de manifester : conciliation de cette liberté fondamentale avec la sauvegarde de l’ordre public

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Résumé

Par une ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de police interdisant, entre 19h et 9h, la manifestation statique organisée Place de la Bastille par l’association  "Droit au Logement Paris et environs ".

Faits

A l’occasion du 15ème anniversaire de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, l’association « Droit au Logement Paris et environs »  a déclaré l’organisation d’une manifestation statique entre le samedi 5 mars 2022, 14h00 et le samedi 12 mars 2022, minuit, place de la Bastille y compris la nuit.

Par un arrêté du 3 mars 2022, le préfet de police a interdit l’organisation de cette manifestation. L’interdiction de la manifestation était motivée par des risques de troubles à l’ordre public et, notamment, à la tranquillité publique, certains des manifestants devant demeurer sur place la nuit.

C'est dans ce cadre que l'association  a saisi le tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté afin d’en obtenir la suspension.

Solution retenue

Le juge des référés a estimé que l’interdiction partielle de la manifestation était disproportionnée par rapport aux impératifs de protection de l’ordre public :

  • L’association avait déjà organisé à Paris, à plusieurs reprises, des manifestations de même nature, sans que le maintien sur place de certains manifestants la nuit ne génère de trouble particulier à l’ordre public, en particulier à la tranquillité publique.
  • Le préfet de police ne démontrait pas l’impossibilité d’assurer, durant la nuit, l’encadrement de cette manifestation statique par les forces de l’ordre et de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité publique. 


Le droit de manifester

  • La liberté d’expression et de communication est garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  
  • Le droit d’expression collective des idées et des opinions découle de la liberté d'expression et de communication et constitue une liberté fondamentale 
  • Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect d’autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article. Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s’attachent à l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Le référé-liberté

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Pour lire l'ordonnance : Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2022, n° 2205119/ 9


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