Commission de réforme : La procédure est-elle régulière en l'absence d'un médecin spécialiste ? 

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Les faits:

Mme D., aide-soignante en service au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été placée en congé de longue durée entre 2008 et 2013 en raison de troubles dépressifs.

Par un arrêté du 26 mai 2016, l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, par un arrêté du 2 juin 2016, elle l'a reconnue temporairement inapte à reprendre ses fonctions et l'a rétrospectivement placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 2 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

C'est dans ces circonstances que Mme D. a  demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler ces décisions mais le tribunal n’a annulé que l’arrêté du 2 juin 2016. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Paris. Elle a alors saisi le Conseil d'Etat. 

Ce que dit l'arrêt du Conseil d'Etat :

Le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence Danthony et indique qu’ « il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'absence de médecin spécialiste en psychiatrie lors de la réunion du 3 mai 2016 au cours de laquelle la commission de réforme a examiné la situation de Mme D. n'avait pas privé cette dernière d'une garantie […], la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la commission disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné Mme D. en février 2016. En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n'avait, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, pas effectivement privé Mme A. [de] la garantie, qui résulte [de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004], que constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ».

Ce qu'il faut retenir : l’absence d’un médecin spécialiste lors de la réunion d’une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service de la maladie d’un agent ne prive pas celui-ci d’une garantie dès lors que cette commission dispose de certificats médicaux rédigés par un spécialiste.


Pour lire l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n°439296

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