Droit public général

Documents communicables :  la destruction de documents administratifs  intervenue alors qu’un juge avait annulé un refus de les communiquer, suppose que l’administration les reconstitue, sauf impossibilité matérielle de le faire

Documents communicables :  la destruction de documents administratifs  intervenue alors qu’un juge avait annulé un refus de les communiquer, suppose que l’administration les reconstitue, sauf impossibilité matérielle de le faire

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Les faits :L'association Nos Amis Les Animaux, NALA, a demandé à la société Solution Antoine Beaufour, sur le fondement de l'article L. 311-1 du CRPA, la communication d'une copie...

Installation de debit de tabac 

Installation de debit de tabac 

L'arrêté instituant un périmètre de protection opposable aux débits de boissons est également applicable aux débits de tabacs en l'absence d'arrêté spécifique prévoyant un autre périmètre de protection.Par un arrêt du...