Professionnels de santé  poursuivi devant la chambre disciplinaire : est-ce que les procès-verbaux de conciliation peuvent servir dans d’autres dossiers contre un même praticien ? 

-

NON. 

Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat a considéré :

"qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l'occasion d'une procédure de conciliation organisée, sous l'égide d'un conseil départemental, entre un patient et un chirurgien-dentiste ne peuvent être utilisés par ce conseil départemental en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à raison d'autres faits concernant d'autres patients".

En l'espèce, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre un chirurgien-dentiste devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de la radiation.

Par la suite, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé cette décision et infligé au chirurgien-dentiste la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an dont six mois assortis du sursis.
​​​​​​​

Pour lire l'arrêt :  Conseil d'État, lecture du 27 mai 2021, n°431548

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !