Médecin poursuivi devant la chambre disciplinaire- En s’associant à la plainte d’un particulier, un conseil de l’ordre forme une plainte qui lui est propre. 

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Par un arrêt du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental de l'ordre des médecins forme une plainte qui lui est propre. Par suite, l'irrégularité de la délibération par laquelle le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte ne saurait avoir d'incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise.

Conseil d'Etat, 3 juillet 2020, n°428469

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