Médecin - Contentieux disciplinaire :
Recevabilité de l'appel - Motivation par référence à la délibération prise par le Conseil de l'Ordre

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Par une décision du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins a prononcé la radiation de M. B... du tableau de l'ordre des médecins au motif qu'il avait provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au centre hospitalier de Bayonne.

Par une décision du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et a décidé que la sanction prendrait effet à compter du 1er juillet 2014.

Le Conseil d'Etat a par la suite été saisi et a rejeté le pouvoir formé par le médecin. 

L'occasion pour le Conseil de préciser la manière dont les appels doivent être formés par les Conseil de l'Ordre. 

Ainsi, le Conseil d'Etat 
a considéré que:
"la chambre disciplinaire nationale ne s'est pas méprise sur la portée du courrier du président du Conseil national de l'ordre des médecins du 19 décembre 2017 et n'a pas commis d'erreur de droit en regardant ce courrier, qui se référait explicitement à la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 19 décembre 2017, qui lui était jointe, laquelle soulevait plusieurs moyens à l'encontre de cette décision de première instance, comme la saisissant régulièrement d'un appel, suffisamment motivé, dirigé contre la décision du 18 novembre 2017 de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecin ".


Ainsi, le président de l’ordre peut introduire un appel en le motivant par référence à la délibération de son Conseil de l’ordre.

Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n° 424133

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