liberte d'expression d'un médecin et droit de reponse médiatique du directeur de l'ap-hp

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Un professeur des universités – praticien hospitalier et chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital de Garches (Hauts-de-Seine) a saisi le juge administratif d'un référé liberté afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service.

La décision de mettre fin à ses fonctions de chef de service était fondée notamment sur le fait qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services de l’AP-HP, s’était départi de son devoir de réserve à plusieurs reprises et avait publiquement tenu des propos non confraternels dans le cadre d’un film intitulé « Hold Up ». 

L'occasion pour le juge des référés de juger que:

ni l’honneur ni la réputation ne sont des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant l’intervention du juge pour mettre fin à une atteinte grave;
-  ni la décision par laquelle le directeur général de l'AP-HP a mis fin à ses fonctions de chef de service ni les propos publics du directeur général de l’AP-HP, relayés dans les médias, n'avaient porté atteinte à sa liberté d’expression, le médecin pouvant, s'il le juge utile, s'exprimer librement , notamment en sa qualité de professeur des universités - praticien hospitalier

Le juge des référés à également rappelé qu'il  n'entre pas dans son l’office  d’annuler une décision administrative :

"Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».

. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne saurait prononcer l’annulation d’une décision administrative sans excéder sa compétence. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée sont irrecevables et doivent être rejetées".

Pour lire la décision :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 13 janvier 2021, n° 2100307


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