Chirurgiens-dentistes - refus d'exercer une permanence de soins: faute déontologique ? 

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Par un arrêt du 29 mai 2020, le Conseil d’Etat a estimé qu’un chirurgien-dentiste salarié ne commet pas de faute déontologique en n’assurant pas une garde dès lors que son employeur lui a refusé les moyens nécessaires pour l’assurer et qu'il en a informé par avance son conseil de l'ordre.

En l'espèce, par une décision du 13 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance de la région Alsace de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur la plainte du conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des chirurgiens-dentistes, infligé à M. B..., chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé de Strasbourg géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), la sanction de l'avertissement, pour n'avoir pas assuré une garde de soins dentaires le 8 mai 2016.

Par une décision du 29 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision de première instance.

Le Conseil d'Etat a rappelé :
"qu'un chirurgien-dentiste ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, s'abstenir délibérément de participer à la permanence des soins dentaires organisée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une exemption accordée sur le fondement de l'article R. 4127-245 du code de la santé publique".

Toutefois:
"En jugeant que, pour n'avoir pas assuré la garde du 8 mai 2016 pour laquelle il figurait sur le tableau de permanence, M. B... avait commis une faute déontologique, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que son employeur avait refusé de mettre à sa disposition les moyens propres à lui permettre d'assurer effectivement sa garde dans le centre de santé où il exerce comme salarié et qu'il en avait informé par avance, plusieurs fois, le conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des chirurgiens-dentistes en vue qu'une solution puisse être trouvée et que, dès lors, il ne pouvait être regardé comme s'étant délibérément abstenu de participer à la permanence des soins dentaires, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque".

Conseil d'Etat, 29 mai 2020, n° 422956

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