Droit des professionnels de santé

Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Quel délai pour interjeter appel d'un décision de la chambre disciplinaire ? Délai franc ou non franc ?

Publié le 11/01/2022

Les faits: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre un pharmacien devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une...

Professionnels de santé poursuivi devant la chambre disciplinaire : est-ce que les procès-verbaux de conciliation peuvent servir dans d’autres dossiers contre un même praticien ?

Publié le 21/06/2021 - Mis à jour le 21/07/2021

NON. Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat a considéré :"qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est...

Médecins : Signalement d’une suspicion de sévices sur mineur - l'information des parents est-elle obligatoire ?

Publié le 25/05/2021

NON. Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que, lorsqu’un médecin adresse aux autorités judiciaires un signalement concernant les sévices ou la maltraitance des enfants, ce...

Liberté d'expression d'un médecin et droit de reponse médiatique du directeur de l'ap-hp

Publié le 14/01/2021 - Mis à jour le 19/09/2021

Un professeur des universités – praticien hospitalier et chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital de Garches (Hauts-de-Seine) a saisi le juge administratif d'un référé liberté afin qu’il annule la décision...

Suspension temporaire d'un médecin pour raison médicale : elle ne peut pas être limitée à certains actes et doit être fixée pour une période déterminée.

Publié le 06/12/2020

En l’espèce, un médecin, a été suspendu du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise médicale. Il a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette...

L’interdiction générale et absolue faite aux dentistes de recourir à toute publicité et à toute communication commerciale par voie électronique est incompatible avec le droit européen.

Publié le 23/11/2020

En l’espèce, M. B., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité...

Praticiens hospitaliers: à défaut d'autorisation d’exercer une activité accessoire, les sommes versées doivent être récupérées en dépit d’un service fait

Publié le 19/11/2020

En l’espèce, M. A., praticien hospitalier à temps plein dans un centre hospitalier , a participé, au cours des années 2013 et 2014, à la permanence des soins mise en place...

Délivrance du diplôme de fin d’études d’ostéopathe - Compétence du juge administratif

Publié le 09/11/2020 - Mis à jour le 25/10/2021

Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges portant sur la délivrance du...

Médecin poursuivi devant la chambre disciplinaire- En s’associant à la plainte d’un particulier, un conseil de l’ordre forme une plainte qui lui est propre.

Publié le 14/07/2020

Par un arrêt du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil...

Opération chirurgicale : Comment calculer la perte de chance résultant à la fois d'un défaut d'information et d'une faute médicale ? Précisions du Conseil d'Etat

Publié le 09/07/2020 - Mis à jour le 14/07/2020

M. B..., qui souffrait de la maladie de Dupuytren, a subi le 23 février 2010 au centre hospitalier Sud francilien (CHSF) une intervention chirurgicale, à la suite de laquelle il...