Faits:Un chirurgien-dentiste a été poursuivi devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.Par une décision du 12 avril 2018,...
Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Quel délai pour interjeter appel d'un décision de la chambre disciplinaire ? Délai franc ou non franc ?
Les faits: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre un pharmacien devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une...
Professionnels de santé poursuivi devant la chambre disciplinaire : est-ce que les procès-verbaux de conciliation peuvent servir dans d’autres dossiers contre un même praticien ?
NON. Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat a considéré :"qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est...
Médecins : Signalement d’une suspicion de sévices sur mineur - l'information des parents est-elle obligatoire ?
NON. Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que, lorsqu’un médecin adresse aux autorités judiciaires un signalement concernant les sévices ou la maltraitance des enfants, ce...
Un professeur des universités – praticien hospitalier et chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital de Garches (Hauts-de-Seine) a saisi le juge administratif d'un référé liberté afin qu’il annule la décision...
En l’espèce, un médecin, a été suspendu du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise médicale. Il a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette...
En l’espèce, M. B., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité...
En l’espèce, M. A., praticien hospitalier à temps plein dans un centre hospitalier , a participé, au cours des années 2013 et 2014, à la permanence des soins mise en place...
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges portant sur la délivrance du...
Par un arrêt du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil...
