Droit des professionnels de santé

Professionnel de santé: ne pas communiquer les éléments demandés par le service du contrôle médical ne constitue pas une faute  pouvant entrainer une sanction prononcée par la section des assurances sociales

Professionnel de santé: ne pas communiquer les éléments demandés par le service du contrôle médical ne constitue pas une faute  pouvant entrainer une sanction prononcée par la section des assurances sociales

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Faits:Un chirurgien-dentiste a été poursuivi devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.Par une décision du 12 avril 2018,...